Juridique technique
Prévention des risques
Plans communaux et intercommunaux de sauvegarde : le décret est paru
Pris en application de l'article 11 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 dite loi « Matras », le décret relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde est paru au Journal officiel.Ce décret a pour objectif de définir les modalités prévues aux nouveaux articles L. 731-3 et L. 731-4 du code de la sécurité intérieure ...
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Climat
Quelles actions fortes face à la multiplication des catastrophes naturelles ?
Réponse du ministère de la Transition écologique : Le Gouvernement français est pleinement conscient des multiples impacts du changement climatique, en particulier sur le risque d'accroissement des catastrophes naturelles. La France mène une politique volontariste, notamment à l'échelle internationale, comme en témoigne la réussite de la ...
Urbanisme
Comment introduire plus de souplesse et de réalisme dans les règles de délivrance de permis de construire ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le principe de constructibilité limitée, applicable aux communes dépourvues de plan local d'urbanisme (PLU) ou de document de planification urbaine en tenant lieu, impose de retreindre les constructions ou installations aux parties ...
Commande publique
Un recours contre la résiliation d’un marché reste possible même si un décompte général tient compte du nouveau marché de substitution
Dans le cadre de l'opération de réhabilitation de son centre socioculturel, une commune avait confié l'exécution de travaux à un groupement solidaire d'entreprises. Puis la commune a résilié ce marché pour faute, aux torts et risques de ces sociétés. Ensuite, après avoir établi le décompte général du marché ainsi résilié en y ...
Planification
Validation du classement d’une parcelle en zone inconstructible dans une carte communale
Dans cette affaire, le requérant, propriétaire d'une parcelle, a demandé au maire d'abroger la carte communale de la commune en tant qu'elle classe sa parcelle en zone inconstructible.Or, les auteurs d'une carte communale déterminent le parti d'aménagement à retenir en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir ...
Aménagement
Comment faciliter l’implantation et la création de nouveaux espaces dédiés à l’agriculture urbaine ?
Réponse du ministère de l'Agriculture et de l'alimentation : Le développement de l'agriculture urbaine représente un enjeu majeur, tant en matière alimentaire que d'amélioration du cadre de vie, par l'aménagement de la ville, le développement des circuits courts et l'approfondissement des interactions sociales entre consommateurs et ...
Administration
La réforme du Cerema est au Journal officiel
Pris pour l'application de l'article 159 de la loi dite "3DS", un décret du 16 juin procède à une importante réforme du statut du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA). L'objet de cette réforme est de renforcer la position des collectivités territoriales dans son ...
Commande publique
La substitution de plusieurs membres d’un groupement au cours d’un marché demande une mise en concurrence
Dans une décision du 16 mai, le Conseil d'Etat a souligné qu'il n'entre dans la compétence du juge du référé contractuel, telle que définie par l'article L. 551-13 du code de justice administrative, de statuer sur un avenant à un contrat que lorsque la conclusion d'un tel accord est soumise aux règles de publicité et de concurrence qui ...
Contentieux
Déchets : le Conseil d’Etat ne connait pas en premier et dernier ressort le recours contre un arrêté d’agrément d’un éco-organisme
Les requérants ont demandé au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 24 février 2022 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des huiles minérales ou ...
Eolien
Eolien : le Conseil d’Etat refuse de transférer une QPC sur la distance des 500 mètres
Dans cette affaire, les requérants, dont plusieurs communes, ont soutenu devant le Conseil d'Etat que la troisième phrase du dernier alinéa de l'article L. 515-44, fixant une distance minimale de 500 mètres entre les éoliennes et les constructions à usage d'habitation, les immeubles habités et les zones destinées à l'habitation, est ...
Développement économique
Peut-on étendre à toutes les communes rurales la possibilité pour un débit de tabac de conclure un contrat de location-gérance avec une personne privée ?
Réponse du ministère chargé des Comptes publics : L'activité de débitant de tabac est régie par le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés. Ce décret prévoit notamment que le débitant a la pleine et entière propriété du fonds de commerce associé au ...
Réseaux
Prise en charge partielle de l’Etat pour la conversion des usages des réseaux de gaz de pétrole liquéfié
Une ordonnance du 14 juin, prise sur le fondement de l'article 96 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, définit le cadre juridique relatif à la prise en charge partielle par l'Etat, dans les zones non interconnectées (ZNI) au réseau métropolitain continental, des coûts de conversion des usages des réseaux de ...
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Urbanisme
Habitation en zone agricole : le juge n’est pas convaincu par la thèse des escargots fugueurs
Dans cette affaire, le requérant s'est vu délivrer par le maire un permis de construire pour réaliser un hangar de 115 m² destiné à abriter un laboratoire et des parcs d'élevage d'escargots pour son exploitation hélicicole, située en zone agricole du plan local d'urbanisme. L'année suivante, il a déposé une seconde demande, mais pour ...
Mobilité
L’expérimentation d’une voie réservée sur l’autoroute dans le sens Province-Paris est prolongée
Un arrêté du 25 mai prévoit la prolongation, jusqu'en 2023, de l'expérimentation d'un dispositif de signalisation d'une voie de circulation réservée située sur la voie la plus à gauche de l'autoroute A1, dans le sens Province-Paris. Les dispositions relatives à la signalisation routière auxquelles l'expérimentation ne déroge pas sont ...
Contentieux
Responsabilité du maître de l’ouvrage même en l’absence de faute
Le requérant a demandé au tribunal administratif d'annuler la décision implicite par laquelle le maire a rejeté sa demande tendant à ce qu'il prenne toutes les dispositions nécessaires afin que le mur du jardin de sa propriété n'ait pas à supporter un remblai adossé au droit de sa parcelle.Il est propriétaire d'un immeuble à usage ...
Contentieux
Ouvrage public irrégulier : l’exécution de la décision n’implique pas la démolition
Dans cette affaire, le préfet avait délivré à la commune un permis de construire en vue de la transformation et l'extension d'un bâtiment existant pour la réalisation d'une salle culturelle et associative, sur une parcelle communale. Mais une requérante a obtenu du juge l'annulation du permis de construire en raison de la ...
Logement social
Taux de logements sociaux : l’obligation sera-t-elle adaptée aux communes littorales ?
Réponse du ministère du Logement : Le dispositif issu de l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), en imposant à certaines communes situées dans des secteurs du territoire sur lesquels s'exerce une pression avérée sur la demande de logement social, un taux minimal de logement social, vise à ...
ICPE
Enregistrement d’une ICPE : le juge applique les modifications introduites par la loi Asap
Une commune et une association de protection de l'environnement demandent au juge d'annuler l'arrêté par lequel le préfet a enregistré l'installation d'un élevage de 40 000 volailles et le forage d'un prélèvement d'eau souterraine d'une profondeur de 68 mètres et d'un débit de 3 mètres cubes par heure.Pour rappel, le juge du plein ...
Urbanisme
Travaux irréguliers : le maire doit procéder d’office aux travaux pour exécuter la décision pénale
Dans cette affaire, par un jugement confirmé par un arrêt de la cour d'appel, devenu définitif, le tribunal correctionnel a déclaré coupables une société location des faits de travaux d'exhaussement et de coupe d'arbres sans autorisation sur plusieurs parcelles. Ils ont été condamnés à une amende et à la remise en état des lieux ...
Aménagement
Climat : où en est-on de l’élaboration d’une nouvelle culture de prévention des risques d’inondations ?
Réponse du ministère de la Transition écologique : La prévention des risques repose sur un large panel de dispositifs, dont la complémentarité assure l'efficacité d'ensemble, tout en les articulant avec les outils de l'aménagement du territoire.Parmi ceux-ci, les plans de prévention des risques d'inondation (PPRI) sont des outils majeurs ...
