Juridique technique
Financement
Aide exceptionnelle de 100 millions d’euros pour les autorités organisatrices de la mobilité
Un arrêté du 18 avril prend en compte les difficultés éprouvées par les autorités organisatrices de la mobilité en région pour maintenir l'offre de transport en commun, notamment en raison de la hausse des prix de l'énergie et de la baisse de fréquentation consécutive à la crise sanitaire.En conséquence, il dispose que les ...
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Voirie
Qu’est-ce qu’un « début d’entretien » d’un chemin rural, et une commune peut-elle décider de supprimer son chemin ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et des outre-mer : Les communes n'ont pas l'obligation d'entretenir les chemins ruraux. Contrairement aux voies communales dont l'entretien est une dépense obligatoire de la commune (article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales), aucune disposition législative ou réglementaire ...
Prévention des risques naturels
Modification des règles relatives à la prévision des crues
L'organisation des missions de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues, assurée par l'Etat, est définie aux articles L. 564-1 à L. 564-3 du code de l'environnement.Le décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines ...
Commande publique
Dans une DSP, surestimer la fréquentation du service public peut engager la responsabilité du délégant
Dans cette affaire, une société a demandé au tribunal administratif d'annuler la décision implicite par laquelle un syndicat mixte a rejeté sa réclamation préalable, et de le condamner à lui verser la somme de 713 444 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison du déséquilibre financier de son contrat de ...
Construction
Modification des systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires
Un décret modifie les articles R. 175-1 à R. 175-6 du code de la construction et de l'habitation, introduits par le décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020 relatif au système d'automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels et à la régulation automatique de la chaleur.L'objectif poursuivi est d'équiper tous les bâtiments ...
Commande publique
Marché de substitution : la communication des preuves de la réalité des prestations n’est pas automatique
Il résulte des règles générales applicables aux contrats administratifs que l'administration contractante peut, après avoir vainement mis en demeure son cocontractant de poursuivre l'exécution des prestations qu'il s'est engagé à réaliser conformément aux stipulations du contrat, décider de confier l'achèvement des prestations à une ...
Télécommunications
Quelle est la responsabilité du maire qui autorise une installation d’antenne 5G qui générerait des risques ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Intérieur et des outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : L'implantation des antennes-relais de radiotéléphonie mobile est régie par la combinaison de dispositions relevant notamment du ...
Urbanisme
Le juge face à un projet de réhabilitation qui n’est ni un bâtiment à restaurer, ni à reconstruire
Le requérant relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif a annulé les arrêtés par lesquels le maire lui a accordé un permis de construire et un permis de construire modificatif pour la réhabilitation d'une ancienne ferme.Pour défendre son projet, le requérant s'est d'abord fondé sur les dispositions de l'articl ...
Littoral
Peut-on autoriser les établissement de restauration de plage dans les espaces et milieux remarquables ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : La loi littoral s'efforce d'apporter un juste équilibre entre développement et protection du littoral, permettant une conciliation de ces enjeux. Elle opère en effet une protection graduée du littoral en fonction de la proximité avec le rivage et de la ...
Urbanisme
Les locaux de chasse pourraient-il être catégorisés en bâtiments agricoles ?
Réponse du ministère auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la Ville et du logement : Les abris ou locaux de chasse sont généralement des constructions soumises à autorisation d'urbanisme. Leur implantation doit respecter les règles de fond d'urbanisme applicables sur le territoire de ...
Urbanisme
Quand un permis de construire implique aussi une démolition
Lorsqu'un permis de construire autorise un projet qui implique la démolition totale ou partielle d'un bâtiment soumis au régime du permis de démolir, la demande de permis de construire doit, soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir, soit porter à la fois sur la démolition et sur la ...
VEILLE TO, JURISPRUDENCE
Votre actu juridique du 28 avril au 4 mai 2023
Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiées par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 27 avril et le 4 mai 2023.
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Commande publique
Comment faire en sorte que les acheteurs publics se tournent plus encore vers les TPE et PME françaises ?
Réponse du ministère de l'Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : Selon les données du recensement opéré par l'Observatoire économique de la commande publique sur les marchés publics de plus de 90 000 euros HT, qui représentent l'essentiel des marchés publics en valeur, les très petites entreprises ...
Commande publique
Marché public : le calcul du seuil de modification de faible montant du prix doit-il prendre en compte les avenants liés à l’imprévision ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Intérieur et des outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : L'article L. 2194-1 du code de la commande publique prévoit différentes possibilités de modifier un marché public sans ...
ENERGIE
Bouclier tarifaire : les conditions sont précisées
Un décret du 3 avril apporte des précisions aux décrets mettant en œuvre les boucliers tarifaires sur l'électricité et le gaz en faveur des logements collectifs et de la mobilité électrique pour le second semestre 2022 et pour 2023.Notamment, le décret relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation ...
Administration
Le conseil stratégique du Cerema se met à jour de la réforme de sa gouvernance
Un arrêté du 24 mars reprend la composition du conseil stratégique du Cerema, pour tenir compte de la réforme de son statut, entérinée par un décret du 16 juin pris pour l’application de l’article 159 de la loi dite « 3DS ». Ce conseil comprend donc : au titre des représentants de l'Etat : un représentant du commissariat ...
Biodiversité
Algues vertes : changements pour les programmes d’actions régionaux
Un décret du 31 mars modifie le II de l'article R. 211-81-1 du code de l'environnement relatif aux dispositions des programmes d'actions régionaux (visant à lutter contre la pollution par les nitrates d'origine agricole) sur les zones de captage de l'eau destinée à la consommation humaine et sur les bassins connaissant d'importantes marées ...
Commande publique
Marché de substitution : avant de faire payer le contractant défaillant, il faut le laisser s’exprimer
Dans cette affaire, une régie a confié à une société le traitement de boues produites sur un site de dépollution. Après exécution de ce marché, la régie a cependant émis un titre exécutoire en vue du recouvrement d'une somme de 170 754 euros correspondant, selon elle, à des frais de transport des boues, qui avaient été exposés ...
Sécurité routière
Un coussin berlinois en mauvais état peut engager la responsabilité de la collectivité
Dans cette commune, alors qu'elle circulait en cyclomoteur, la requérante a été victime d'un accident de la circulation qu'elle impute au mauvais état d'un coussin berlinois. Cet accident a été à l'origine de plusieurs fractures ayant imposé, outre une intervention chirurgicale, un traitement orthopédique et divers soins. Sa famille et ...
CONTRAT DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE
Rénovation énergétique : le tiers-financement est au Journal officiel
La loi visant à ouvrir le tiers financement à l'Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique est parue au Journal officiel du 31 mars. Tiers-financement : une bonne idée… mais une loi trop complexeElle permet, à titre expérimental, pour une durée de cinq ...
