Juridique technique
Voirie
Sécurité routière : gestion de la sécurité des infrastructures et aptitude des auditeurs
Un arrêté du 15 février modifie deux arrêtés du 15 décembre 2011, relatifs respectivement à la gestion de la sécurité des infrastructures routières et à l'aptitude des auditeurs de sécurité routière.En ce qui concerne la gestion de la sécurité des infrastructures routières, l'arrêté du 15 février définit ce qu'on ...
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BTP
Filière REP bâtiment : le cahier des charges des éco-organismes est modifié
Un arrêté du 20 février complète le cahier des charges des éco-organismes devant contribuer ou pourvoir à la gestion des déchets issus des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment pour le compte des producteurs de ces produits afin notamment de prendre en compte le principe d'équité pour les matériaux ayant un même ...
Administration
De nouveaux membres pour l’Observatoire économique de la commande publique
Un arrêté du 12 février modifie la composition de l'Observatoire économique de la commande publique par l'ajout de représentant de fédérations professionnelles.Il y a donc désormais neufs membres représentant les organisations professionnelles : un représentant de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ; un ...
Urbanisme
Le juge censure la création de nouveaux lits touristiques dans une station de montagne
Le 15 février 2024, le tribunal administratif de Grenoble a annulé le plan local d'urbanisme d’Huez-en-Oisans. En cause, le projet de la commune de créer des nouveaux lits touristiques dans la station d'Alpes d'Huez, alors que les chiffres sur lesquels elle s'appuie manquent de cohérence.
Commande publique
Contrats : le juge confirme une résiliation unilatérale pour perte de confiance
Dans cette affaire, une communauté de communes a confié à une société, par une convention d'affermage et de location gérance d'une durée de quinze ans, l'exploitation d'un domaine. Il s'agit d'une base de loisirs qui comprend 220 hectares de bois et forêts et 45 hectares de plan d'eau ainsi que des gîtes, un camping, des salles de ...
Agriculture
Une ordonnance sur la gestion du risque climatique en agriculture en outre-mer
Prise sur le fondement de l'article 14 de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, une ordonnance du 28 février a pour objet de sécuriser la base juridique du Fonds de secours pour ...
Voirie
Liste des véhicules pouvant être équipés de dispositifs de signalisation complémentaire
Un arrêté du 21 février ajoute à la liste des véhicules pouvant être équipés de dispositifs de signalisation complémentaires (bandes composées alternativement de surfaces rétroréfléchissantes rouges de classe B et de surfaces fluorétroréfléchissantes jaunes, et bandes horizontales latérales de couleur blanche ou jaune) les ...
Urbanisme
Le Conseil d’Etat définit les bâtiments « destinés à héberger les animaux »
Dans cette commune, un habitant a demandé au tribunal administratif d'annuler les titres de perception de taxe d'aménagement et de redevance d'archéologie préventive émis à son encontre au titre d'un bâtiment hébergeant des chevaux. Il s'agit plus précisément d'une écurie d'une surface de plancher de 156 m² pour loger en box ...
Urbanisme
Permis de construire : suspension justifiée par un dossier lacunaire sur la végétation
Dans cette commune, le maire a délivré un permis de construire une maison d'habitation. Le voisin du projet attaqué a demandé au juge de suspendre l'exécution de cet arrêté.Le juge fait d'abord remarquer que la construction d'un bâtiment autorisée par un permis de construire présente un caractère difficilement réversible. Donc ...
Commande publique
Pénalités de retard : le co-contractant se défend avec des copies d’écran
Un OPH a confié à une société la réalisation de divers diagnostics techniques, par un marché à bons de commande composé de deux lots. Mais son exécution a donné lieu à la signature d'un protocole transactionnel à cause des retards affectant la remise de certains diagnostics relatifs à l'amiante. Finalement, l'OPH a résilié le ...
Risques naturels
Retrait-gonflement des sols : de nouvelles communes reconnues en état de catastrophe naturelle
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle ...
Travaux publics
Travaux publics : document d’information remis au salarié détaché
L'arrêté du 22 décembre 2020 relatif au document d'information remis au salarié détaché pour réaliser des travaux de bâtiment ou des travaux publics est abrogé.L'annexe au modèle du document d'information des travailleurs détachés prévu à l'article R. 8294-8 du code du travail figure en annexe d'un arrêté du 21 février. Cet ...
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Finances locales
Intempéries exceptionnelles dans le Nord et le Pas-de-Calais : liste des communes qui pourront bénéficier du FCTVA la même année
Le fonds de compensation pour la TVA ne peut être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds bénéficie du mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que la dépense a été réalisée. Ce délai peut être réduit à titre dérogatoire pour les bénéficiaires situés sur des communes ayant fait l'objet d'une ...
Commande publique
Achat public : modification des obligations d’acquisition des biens issus du réemploi
A compter du 1er juillet 2024, les obligations d'acquisition par les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées en application de l'article 58 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie ...
Commande publique
Marchés publics : conditions pour qu’un second décompte général soit possible
Dans cette affaire, une société a saisi le tribunal administratif d'une demande tendant à l'annulation d'un titre de recette émis à son encontre par la présidente d'une région en vue du recouvrement de la somme de 124 864,43 euros et à la décharge du paiement de la somme correspondante. Ce conflit est apparu dans le cadre d'un marché ...
Urbanisme
Il ne suffit pas d’être un voisin immédiat pour contester un permis de construire
Le Conseil d'Etat rappelle que tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, doit préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment ...
Energie
Coûts de l’énergie : le gouvernement va-il accompagner les collectivités et petites entreprises ?
Réponse du ministère chargé de l'Industrie et de l'énergie : Dès le début de la crise des prix de l'énergie, l'État a mis en œuvre des mesures d'accompagnement des consommateurs d'énergie pour protéger le pouvoir d'achat des Français et la compétitivité de l'économie. Depuis le premier trimestre 2023, les prix sur les marchés de ...
Commande publique
Devoir de conseil : le maître d’œuvre doit appeler l’attention sur la nécessité de formuler des réserves
La responsabilité du maître d'œuvre pour manquement à son devoir de conseil peut être engagée, dès lors qu'il s'est abstenu d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant l'ouvrage et dont il pouvait avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner l'ouvrage ou ...
Urbanisme
Petit point du Conseil d’Etat sur les permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale
D'après le Conseil d'Etat, il résulte des dispositions de l'article L. 752-17 du code de commerce et de celles l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme qu'un permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale ne peut être légalement délivré que sur avis favorable de la commission départementale d'aménagement ...
Logement
Rénovation énergétique : y aura-t-il des assouplissements pour les logements en zone tendue ?
Réponse du ministère chargé du Logement : La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « Climat - Résilience », a effectivement prévu de nouvelles mesures concernant la décence des logements : à compter du 1er janvier 2025, un ...
