Juridique technique
Transports
Taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports
L'article 95 de la loi de finances pour 2022 a prévu la prise en compte de l'hydrogène renouvelable au titre du mécanisme incitatif pour l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports, depuis le 1er janvier 2023.Un décret modifie le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 pour fixer les conditions permettant à l'administration de ...
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Energie
Mesures tendant à la sécurisation de l’approvisionnement en gaz naturel et en électricité
En application de l'article L. 143-6-1 du code de l'énergie, et dans le contexte d'une baisse des importations de gaz depuis la Russie vers l'Union européenne, le décret précise le cadre dans lequel le ministre chargé de l'énergie peut, en cas de menace grave sur la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel, restreindre ou suspendre ...
Energies renouvelables
Conditions et limites de certaines demandes de raccordement au réseau électrique
Un décret définit, les modalités de mise en œuvre de classement des demandes de raccordement d'installations industrielles ou de projets de production d'hydrogène bas-carbone ou renouvelable au réseau public d'électricité, lorsqu'une de ces demandes présente un délai de raccordement supérieur à cinq ans du fait de contraintes sur le ...
Construction
Attestations à fournir pour projets de construction soumis à la réglementation accessibilité
Un arrêté définit le contenu des attestations à fournir à la déclaration d'achèvement des travaux pour certains projets de construction soumis à la réglementation accessibilité.Cet arrêté est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction en ...
Energies renouvelables
Projets de production d’énergies renouvelables et électronucléaires réputés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur
Un décret fixe les seuils de puissance au-delà desquels les projets de production d'énergies renouvelables et électronucléaires en France métropolitaine continentale sont réputés répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur, au sens de l'article L. 411-2 du code de l'environnement. Ces seuils sont définis par type de ...
Transition énergétique
Évolutions de la prime de transition énergétique
Un décret modifie le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique, pris en application de l'article 15 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 pour 2020, qui prévoit la création d'une prime de transition énergétique, dénommée MaPrimeRénov', et distribuée par l'Agence nationale ...
Précarité énergétique
Certificats d’économies d’énergie : actualisation des plafonds de revenus pour l’année 2024
Un arrêté modifie l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie en ce qui concerne les plafonds de revenus définissant les catégories de ménages modestes et de ménages en situation de précarité énergétique. Les plafonds de revenus indiqués dans l'attestation ...
Energie
Les communautés d’énergie sont créées
Un décret crée la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux communautés d'énergie, en précisant notamment les formes juridiques possibles, les modalités de contrôle et, le cas échéant, de proximité géographique.
Construction
Deux arrêtés pour les toitures végétalisées
Un premier arrêté fixe les caractéristiques que doivent respecter les toitures végétalisées mises en œuvre en application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation. Les caractéristiques portent sur l'épaisseur de substrat, la capacité de rétention en eau, le nombre et les types de végétaux, l'alimentation en ...
Energies renouvelables
Continuité du littoral : la liste des friches dévoilée
Un décret établit la liste des friches au sens de l'article L. 111-26 du code de l'urbanisme sur lesquelles il est possible sous certaines conditions de déroger au principe de continuité de la loi littoral défini à l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.L'article 37 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de ...
ICPE
Prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation
Un arrêté modifie certaines dispositions de l'arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, de manière à rendre applicable les dispositions de la section I les dispositions relatives à la prévention des ...
forêts
Prévention et lutte contre le risque incendie des forêts
Un décret apporte des précisions des modalités de mises en œuvre de l'obligation instituée par l'article L. 312-1 du code forestier dans sa version issue de l'article 30 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie. Il organise, pour des ...
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Mobilité
Les RER métropolitains, c’est parti
La loi relative aux services express régionaux métropolitains a été publiée au Journal officiel du 28 décembre. RER métropolitains : feu vert du ParlementLe texte vise à créer de nouveaux réseaux de transport. Une dizaine au total, dans un large rayon autour des grandes métropoles. Un chantier qui a vocation à aboutir dans un délai ...
Urbanisme
Nouvelle définition de la friche
L'article 222 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a introduit une définition de la friche dans le code de l'urbanisme (article L. 111-26). Elle fixe deux critères cumulatifs que sont le caractère inutilisé du bien ou d'un droit ...
Logement
Nouvelles aides de l’Agence nationale de l’habitat
Le décret vise d'abord à étendre le champ de compétences de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) aux propriétaires occupants et assimilés en outre-mer, en particulier dans les départements et régions d'outre-mer, pour les travaux d'accessibilité et d'adaptation des logements au vieillissement ou au handicap, et ce en vue du lancement au ...
Urbanisme
Ouverture à l’urbanisation d’une zone 2AU : les explications du Conseil d’Etat
Le Conseil d'Etat a rappelé que sous réserve, en ce qui concerne les vices de forme ou de procédure, des dispositions de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme, et à la condition de faire en outre valoir que ce permis méconnaît les dispositions d'urbanisme pertinentes remises en vigueur par l'effet de la déclaration d'illégalité, il ...
Fiscalité
Comment la suppression de la taxe pluviale sera-t-elle compensée ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes a fait du service public de gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1 du code ...
Eau
Les eaux usées traitées peuvent être utilisées pour l’arrosage d’espaces verts
Un arrêté du 14 décembre décline les conditions de production et d'utilisation des eaux usées traitées pour l'arrosage d'espaces verts. Par espaces verts, il faut comprendre : les aires d'autoroutes, cimetières, golfs, hippodromes, parcs, jardins publics, petits espaces végétalisées de la compétence des collectivités tels que ...
Energie
Audit énergétique : le référentiel de compétences pour les diagnostiqueurs immobiliers
Le c du 2° de l'article 1er du décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation a prévu que les personnes mentionnées à l'article R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation certifiées pour la réalisation d'un diagnostic de ...
Urbanisme
Suspension d’une décision : le Conseil d’Etat explique comment s’apprécie la condition d’urgence
Le Conseil d'Etat a souligné qu'eu égard à la gravité des conséquences qu'emporte une mise en demeure, prononcée en application de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, lorsqu'elle prescrit une mise en conformité qui implique nécessairement la démolition de constructions, la condition d'urgence est en principe satisfaite en cas de ...
