Juridique technique
Urbanise
Création de lotissements
La création d’un lotissement dans un site classé ou un secteur sauvegardé sont toujours soumises à permis d’aménager, qu’elle prévoit ou non la création de voies ou d’espaces communs.
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Ouvertures à l'urbanisation et réseaux
Participation aux frais de raccordement
La frontière entre travaux d'extension liés directement ou indirectement à une opération d'urbanisme et travaux de renforcement, qui détermine le montant de la contribution due par la collectivité, a été clarifiée.
Stationnement des camping-cars
Conditions de stationnement
Il n’est pas prévu d’élargir les possibilités de libre stationnement pour les camping-cars.
Certificat d'urbanisme
Information de l’existence d’un recours
Le Conseil d’Etat a précisé que l'obligation de notification prévue à l'article R600-1 du Code de l'urbanisme, ne vise pas les certificats d'urbanisme négatifs. Mais, en revanche, l'auteur de la décision et le titulaire du certificat d'urbanisme doivent être informés dans tous les cas par la procédure prévue à l'article R600-1 du Code ...
Enquête publique
Information du public
Les documents soumis à l'enquête publique ont pour objet de permettre au public de connaître la nature et la localisation des travaux et les caractéristiques générales des ouvrages les plus importants.
Utilisation
Conduite des motoneiges
La conduite des motoneiges ne nécessite pas de permis, elle est en principe interdite aux seuls fins de loisirs.
Zones d’aménagement concerté
Conséquences de la suppression des ZAC
Pour les Zones d'aménagement concertés (ZAC) créées avant la loi SRU, les dispositions du cahier des charges continuent à s’appliquer, notamment les clauses sur le sort des cessions de terrain au moment de la suppression de la ZAC.
Outre-mer
Développement rural
Une circulaire détaille les modalités de répartition de la dotation de développement rural (DDR) pour les communes de Polynésie française, de Nouvelle- Calédonie, de Mayotte et aux circonscriptions territoriales et Wallis-et - Futuna.
Marché public
Définition
La notion de marché public de travaux n’exige pas que les travaux soient exécutés matériellement ou physiquement pour le pouvoir adjudicateur, dès lors qu’ils sont exécutés dans l’intérêt économique direct.
Aménagement du territoire
Classement en zone de revitalisation rurale
Un nouvel arrêté de classement des communes en zones de revitalisation rurale devrait être prochainement publié.
Voirie
Conditions d’installation de dispositifs de ralentissement
Si la mise en place de dispositif de ralentissement de la circulation n'a pas pour objet et pour effet de modifier l'assiette de la voirie, l'accord de la collectivité propriétaire du domaine n'est pas requis.
Protection du littoral
Non renouvellement d’autorisation d’occupation du domaine public
Le non renouvellement d’autorisation d’occupation du domaine public est justifié par la protection du littoral.
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Aménagement
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Projet urbain partenarial – Conditions d’utilisation
Le projet urbain partenarial ne peut être utilisé pour financer des équipements généraux de la commune, il est destiné à financer des équipements rendus nécessaires aux futurs usagers, dans le cadre d’opérations d’aménagement.
Pollution
Le principe pollueur payeur peut jouer en cas « d’indices plausibles »
Par trois arrêts importants, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de juger que tous les exploitants qui ont des installations à proximité d'une zone polluée peuvent être présumés responsables de la pollution et que les autorités nationales peuvent imposer certains travaux à tous les exploitants de la zone.
Urbanisme
Droit de préemption : un préjudice peut en cacher un autre
Dans un arrêt récent , le Conseil d’Etat juge qu’en cas d’illégalité de l’exercice du droit de préemption, le propriétaire peut aussi être indemnisé du préjudice résultant de l’impossibilité de disposer du prix figurant dans la promesse de vente, entre la date de cession prévue par cet acte et la date de la vente effective ...
Droit de préemption
Un préjudice peut en cacher un autre
Dans un arrêt récent , le Conseil d’Etat juge qu’en cas d’illégalité de l’exercice du droit de préemption, le propriétaire peut aussi être indemnisé du préjudice résultant de l’impossibilité de disposer du prix figurant dans la promesse de vente, entre la date de cession prévue par cet acte et la date de la vente effective ...
Construction de logements sociaux
Inconstructibilité des terrains et loi SRU
Lorsqu’une commune ne peut satisfaire au pourcentage de construction de 20% de logements sociaux en raison des caractéristiques de son territoire, des cas d’exemption sont prévues.
Fiscalité
Redevance d’assainissement – Assujetissement
Seuls sont assujettis à la redevance d'assainissement les foyers effectivement raccordés au service d’assainissement collectif.
Déchets
Redevance des ordures ménagères – Contestation du recouvrement
En application de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, la redevance d'enlèvement des ordures ménagères est instituée par l'assemblée délibérante de la collectivité locale ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent. Elle en fixe le tarif.La redevance est ...
Urbanisme
Document d’urbanisme – Décision de révision
La décision du maire de la commune d'Ollioules refusant d'engager une procédure de révision du plan d'occupation des sols ne saurait constituer un document d'urbanisme au sens de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. Le requérant n’est donc pas tenu de notifier à la commune d'Ollioules le recours qu'il a formé devant le tribunal ...
