Juridique technique
Circulation des poids lourds
Pouvoirs du maire
Lorsque le champ d’application d’une mesure de restriction de circulation excède le territoire d’une commune, le maire perd sa compétence au profit du préfet, et une procédure de concertation doit alors être organisée.
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urbanisme
Annulation d’un refus de permis de construire
Quand un refus de permis de construire est annulé par le juge, la demande doit être réexaminée au regard des dispositions en vigueur à la date du refus.
aménagement du territoire
Transfert de TGI
La commune de Vienne demande au Conseil d'Etat d’annuler le transfert de son tribunal de grande instance (TGI) sur le territoire de Villefontaine.Le juge rejette cette requête considérant que la décision du garde des Sceaux de transfert du TGI de la commune de Vienne est une simple déclaration d‘intention et non un acte qui fait grief ...
Organisation du transport scolaire
Seule l’autorité organisatrice détermine les conditions de surveillance des élèves
Les autorités organisatrices de transport doivent indiquer, dans la convention relative à l'exécution de services de transports scolaire, qu'elles signent avec les transporteurs, les responsabilités respectives de l'accompagnateur et du conducteur de véhicule affecté au service concerné.
Protection des captages d’eau
La culture de terrains agricoles interdite dans le PPI d’un captage d’eau
La culture de terrains agricoles est interdite dans le périmètre de protection immédiate (PPI) et peut également l'être dans le périmètre de protection rapprochée (PPR) si celle-ci présente un danger avéré pour la production d'eau potable et qu'elle est par conséquent mentionnée dans l'acte de déclaration d'utilité publique des ...
Transport
Le pouvoir de modification de l’autorité organisatrice
Le Conseil d’Etat rappelle que, même s’agissant de la consistance des services de transports scolaires et de leurs modalités d’exploitation, l’autorité organisatrice peut apporter unilatéralement, en cours de contrat et dans l’intérêt général, des modifications à ses contrats. Le cocontractant, qui reste tenu de respecter ses ...
Développement de l’administration électronique
Autorisations d’urbanisme
Seules la déclaration d'ouverture de chantier et la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux font l’objet aujourd’hui d’une expérimentation de dématérialisation.
Droit de l’urbanisme
Compétence discrétionnaire du maire en matière de permis de construire
L’annulation de la décision du maire refusant une attestation de permis de construire tacite n’implique pas nécessairement la délivrance d’un tel document. Le maire n’a pas en effet compétence liée pour délivrer une attestation de permis de construire.
Droit de l'urbanisme
Indemnisation pour expropriation
La troisième chambre civile de la Cour de cassation a retenu que des propriétaires expropriés doivent être indemnisés de la perte de plus-value lorsque l’expropriation dont ils ont fait l’objet e a été privée de vase légale suite à l’annulation de la déclaration d’utilité publique et lorsque le bien ne peut être restitué.
Service public
Indemnisation à tout prix en matière d’affermage
Le Conseil d’Etat impose à deux communes d’indemniser leur cocontractant pour la résiliation de leur contrat d’affermage en raison de l’inconventionnalité de la validation législative rétroactive de leur contrat irrégulier.
Expropriation
Usage des biens
Les possibilités d’utilisation des terrains expropriés du fait d’un risque naturel sont limitées et dépendent du risque en question.
Aménagement
Opérations soumises à concertation
Les opérations d’aménagement soumises à concertation sont limitativement énumérées.
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Droit de l’urbanisme
La France condamnée par la CEDH
L’Etat qui avait acquis des terrains privés a sur l’île de Porquerolles n’a pas tenu ses engagements contractuels en refusant à des propriétaires le droit de construire en leur opposant des documents d’urbanisme pour interdire ces réalisations.
Planification urbaine
Reconstruction d’un bâtiment à l’identique
Le droit de reconstruire à l’identique un bâtiment sinistré s’entend d’une reconstruction selon la même implantation, la même surface et volume.
Urbanisme
Définition de la surface hors œuvre nette (SHON)
Sont exclues du calcul de la SHON les surfaces véritablement non closes en rez de chaussée des bâtiments.
Environnement
Affichage publicitaire au sein d’un parc naturel
Le préfet était tenu de mettre en œuvre ses pouvoirs de police qu’il tient de l’article L.581-27 du code de l’environnement pour faire enlever 23 dispositifs publicitaires affichés au sein d’un parc naturel.
Construction de lignes à grande vitesse
La mise en valeur des territoires traversés par les nouvelles LGV généralisée
La mise en valeur des territoires traversés, notamment en favorisant leur développement économique, a été généralisée, le 24 octobre 2009, à l’ensemble des projets de lignes nouvelles à grande vitesse. Une circulaire du 27 septembre 2010 précise les modalités de mise en oeuvre de ce dispositif.
Fiscalité de l’urbanisme
Le dispositif de taxe foncière sur les propriétés non bâties limité en zone rurale
L'article 1396 du CGI prévoit que la valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines délimitées par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé conformément au Code de l'urbanisme peut, sur délibération du conseil municipal, être majorée d'une ...
Assainissement
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Obligation de raccordement et aide aux particuliers
Dans une zone d’assainissement collectif, le raccordement au réseau est obligatoire, sauf dérogation accordée par le maire.
Urbanisme
Obligation de notification relative aux certificats d’urbanisme
L’obligation de notification relative aux certificats d’urbanisme posée par l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme s’applique à toutes les actions introduites depuis le 1er octobre 2007. Ainsi, un certificat déliré antérieurement au 1er octobre 2007 relève de cette obligation de notification s’il est l’objet d’un recours.
