Juridique technique
Education
6 700 communes bénéficiaires de la mesure « Ecoles numériques rurales »
Dans le cadre du plan de relance, 67 millions d’euros ont été alloués pour le développement des usages des technologies de l'information et de la communication dans l'enseignement, spécifiquement pour les écoles rurales.
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Contentieux
Certificats d’urbanisme
Le Conseil d‘Etat ne reconnaît pas le caractère de moyen sérieux permettant de faire l’objet d’une QPC mais établit le caractère de moyen sérieux afin d‘admettre le pourvoi en cassation.
Urbanisme
L’installation d’une antenne-relais annulée faute de permis de construire
Le tribunal administratif de Dijon a annulé dans un jugement du 7 octobre 2010 une décision implicite de non opposition à la déclaration prise par le maire de la commune de Magny-Cours accordant à la société Orange la construction d’un pylône de radiotéléphonie.
Droit de l’urbanisme
Si la PVR est instaurée au coup par coup, son rendement est effectivement minime
Le ministère de l’Ecologie est conscient des difficultés rencontrées par les communes pour le financement de leur urbanisation. Divers outils ont, d'ores et déjà, été mis en place en la matière, tels que le projet urbain partenarial.
Economie
Aménagement commercial
Le Syndicat commercial et artisanal de l’agglomération sénonaise conteste ici la décision d’autorisation de créer un ensemble commercial prise par la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAD).
Droit de l'urbanisme
1
Les budgets des Sdis stabilisés
Plusieurs outils offrent aux élus locaux des indicateurs nationaux qui visent à éclairer la dépense locale et à aider les services départementaux d'incendie et de secours à parvenir à une meilleure maîtrise de leurs dépenses. Et le décret du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels comporte ...
Déchets
Constitutionnalité de la taxe générale sur les activités polluantes
Dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel s’est prononcé avec réserve sur la conformité de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) à la Constitution.
Droit de l'urbanisme
Le pouvoir d’action du maire en matière d’infractions d’urbanisme
La chancellerie recense, en moyenne, quelque 1 500 infractions d'urbanisme par an donnant lieu à condamnation définitive, nombre qui augmente chaque année : 1 390 en 2004, 1 616 en 2006, 1 948 en 2008.
Déchet
Assujettissement à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères
La convention qui a pour objet l'exécution même du service public de logement des étudiants revêt en conséquence le caractère d'un contrat administratif.
Transport
La SNCF peut contracter au nom de la région
Selon un arrêt du conseil d’Etat en date du 29 septembre 2010, la SNCF peut, eu égard à la délégation donnée par la région, conclure un contrat avec une société de transports routiers pour la desserte de lignes régionales s’il s’agit de simples aménagements pour assurer, à titre accessoire, des transports par autocar de voyageurs ...
Droit de l’urbanisme
Des outils existent pour financer l’urbanisation
Interrogé sur la décevante mise en place de la participation pour voirie et réseaux (PVR), le ministère de l’Ecologie souligne que si elle est instaurée au coup par coup pour satisfaire immédiatement la demande d'un permis de construire ou à l'occasion d'un projet de construction isolé sur la commune, son rendement est effectivement ...
Fiscalité
Détail des règles concernant l’option pour la TVA pour les opérations d’aménagement de lotissements communaux
Si la collectivité avait conclu avec l'acquéreur d'un terrain un avant-contrat avant l'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative pour 2010, qui soumet de plein droit à la TVA les cessions de terrains à bâtir qui interviennent après le 11 mars 2010, les parties conservent la faculté de soumettre la cession correspondante aux ...
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Droit de l’urbanisme
Permis de construire et exécution des travaux
L’autorité compétente ne peut accorder un permis de construire si elle n’est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public lesdits travaux doivent être exécutés.
Espace naturel
Régime de l’autorisation de défrichement
Les cas de dispense de l'autorisation de défrichement ont vocation à s'appliquer tant aux bois des particuliers qu'aux bois appartenant à des collectivités et établissements publics, même soumis au régime forestier en application de l'article L. 141-1 du Code forestier.
Environnement
ZAC et impact environnemental
L’étude d’impact doit impérativement comporter l'exposé des mesures envisagées pour supprimer, réduire ou compenser les conséquences dommageables d’un projet, sans pouvoir s’en remettre à une étude ultérieure.
TER
Ouverture à la concurrence : le rapport Grignon avant la fin de l’année ?
Francis Grignon, sénateur (UMP) du Bas-Rhin, remettra son rapport sur les questions posées par l’ouverture à la concurrence des TER « d'ici à la fin de l'année 2010 après consultation des régions », selon le ministère chargé des Transports. Ce document était à l’origine attendu pour le printemps.
Droit de l’urbanisme
Notion de ruine
Dès lors que le règlement du plan local d’urbanisme prévoit que dans une zone NC ne sont admises (...) dans l'ensemble de la zone (...) que (...) la restauration et l'extension des constructions existantes (...) sans changement de destination, il devient important de faire la distinction entre une construction existante et une « ruine ».
Contravention de grande voirie
Constitution de preuve
Un procès-verbal de contravention de grande voirie fondé sur des faits dont l'agent verbalisateur n'a pas été personnellement témoin ne peut servir de base à une condamnation que si ses énonciations sont corroborées par l'instruction.
Expropriation
Libre administration des collectivités territoriales
Le pouvoir dont dispose l’Etat de modifier les documents d'urbanisme locaux pour permettre, malgré l'opposition d'une commune, l'exécution d'une opération revêtant un caractère d'utilité publique, ne porte pas une atteinte excessive à la libre administration des collectivités territoriales.
Urbanisme
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Monuments historiques délabrés : les maires peuvent faire un recours auprès des préfets de région
Pour répondre à un député qui rapporte que de nombreuses petites communes, propriétaires de bâtiments en état de délabrement, souhaiteraient pouvoir les démolir, faute de moyens financiers suffisants pour les restaurer, mais se voient refuser cette autorisation par les architectes des Bâtiments de France (ABF), le ministère de la ...
