Juridique technique
Fiscalité de l’urbanisme
La cession gratuite de terrains contraire à la Constitution
Le Conseil constitutionnel, saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) (Conseil Constitutionnel, Décision n° 2010-33 QPC, Société Esso SAF, du 22 septembre 2010, saisi par la Cour de cassation le 1er juillet 2010, (arrêt n° 12.112 du 25 juin 2010)) a jugé inconstitutionnelles les dispositions de ...
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PIG
Mise en conformité du plan d’occupation des sols
Lorsque le plan d’occupation des sols (POS) d’une commune doit être rendu compatible avec un projet d’intérêt général, le préfet peut se substituer à la commune qui ne met pas en œuvre la mise en révision de ce POS.
Droit de propriété
Acte antérieur à l’édit de Moulins
Un administré a demandé au juge administratif la reconnaissance de son droit de propriété sur une ancienne pêcherie non établi par l’arrêt du Conseil du roi du 31 décembre 1732 mais reconnu par un acte notarié en date du 21 septembre 1545 antérieur à l’édit de Moulins de février 1566.
Voirie
Le point sur le traitement des passages à niveau préoccupants
Les études préliminaires de sécurisation des 50 premiers passages à niveau considérés comme préoccupants ont été réalisées par Réseau ferré de France (RFF). Par ailleurs, l'Etat engagera d'ici à 5 ans le traitement de 21 et la suppression de 10 d’entre eux. Enfin, RFF et les collectivités territoriales gestionnaires de voirie ...
Constructibilité limitée
La circonstance qu'il existe à près de 80 m d’un terrain une construction à usage d'habitation ne confère pas à cette zone le caractère de partie actuellement urbanisée de la commune au sens de l'article L. 111-1-2 du Code de l’urbanisme.
Permis de construire
Reconstruction après incendie
Selon l’article L. 111-3 du Code de l'urbanisme, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou le plan local d'urbanisme en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié.En l’espèce, un incendie a ...
Sécurité
Les moyens d’action du maire concernant les bâtiments sinistrés par des incendies
Le pouvoir de police spéciale du maire l'autorisant à mettre en demeure les propriétaires d'entretenir des terrains non bâtis lorsque ceux-ci sont situés à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 m de ces mêmes habitations et cela pour des motifs d'environnement (art. L.2213-25 du CGCT) est applicable même ...
Permis de construire
Protection du bâti environnant
Commet une erreur le maire qui accorde un permis de construire pour une habitation atypique en rupture totale avec le bâti environnant.
Urbanisme
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Voitures abandonnées : quels moyens d’action pour le maire ?
Le ministère de l’Intérieur dresse la liste des possibilités dont dispose un maire pour enlever un véhicule abandonné sur un stationnement public selon que la situation relève des dispositions du Code de la route ou non.
Constructibilité limitée
Délimitation naturelle à l’urbanisation
La présence d’un petit court d’eau et d’un rideau d'arbres ne constitue pas une limite naturelle à l'urbanisation.
Enquête publique
Avis personnel du commissaire
Le commissaire enquêteur, qui doit donner son avis personnel, n’est cependant pas tenu de répondre à chacune des observations recueillies.
Planification urbaine
Précision des documents graphiques
Même en présence de documents graphiques sommaires, le maire, compte tenu de la simplicité du projet, était en mesure d’apprécier l’impact visuel de ce dernier.
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Lignes électriques
Emprise d’une installation EDF
Le juge administratif n’est pas compétent pour connaître du contentieux né de l’emprise d’une installation d’EdF sur une propriété si l’entreprise ne justifie d'aucun titre délivré par l'autorité administrative l'autorisant à instaurer une servitude.
Urbanisme
Changement de destination d’une construction
L'ouverture de cinq fenêtres et quatre velux peut créer un éclairage naturel des locaux permettant une utilisation autonome d’un niveau et caractériser un changement de destination.
Urbanisme
Demande de permis de construire
Il n'est pas nécessaire qu’une demande de permis de construire en zone agricole fasse état d'une exploitation agricole existante. En revanche, la demande doit faire l'objet d'un refus si les pièces du dossier font apparaître une absence de lien de nécessité entre la construction ou l'installation et l'activité agricole projetée. Chaque ...
Révision du PLU
Publicité
La commune d’Arandon ne justifie pas que mention de l'affichage en mairie de la délibération du 6 janvier 2005 prescrivant la révision simplifiée du plan local d'urbanisme, a fait l'objet d'une insertion en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ; que ne peut pallier l'absence d'accomplissement de cette ...
Éoliennes
Implantation en montagne
Avec la loi Montagne, le législateur a entendu interdire toute construction isolée en zone de montagne et a limitativement énuméré les dérogations à cette règle, y compris, dans les communes ou parties de commune qui ne sont pas couvertes par un plan local d'urbanisme ou une carte communale.
Développement durable
141 agendas 21 locaux reconnus par l’Etat
13 agendas 21 reconnus sont portés par des parcs naturels régionaux, 67 par des communes, 21 par des communautés d'agglomération ou urbaines, 11 par des communautés de communes, 9 par des pays, 15 par des départements et 5 par des régions.
Urbanisme
Réglementation du stationnement des caravanes
Une interdiction générale de stationnement des caravanes sur l'ensemble du territoire communal reposant, soit sur le fondement des pouvoirs de police générale du maire, soit sur le fondement d'un règlement d'urbanisme est illégale, quelle qu'en soit la durée.
Équipement commercial
Rôle des commissions d’équipement commercial
Il appartient aux commissions d'équipement commercial d'apprécier si un projet soumis à autorisation est de nature à compromettre l'équilibre recherché par le législateur entre les diverses formes de commerce. Dans l'affirmative, elles recherchent si cet inconvénient est compensé par les effets positifs du projet appréciés, d'une part ...
