Juridique technique
La mise en oeuvre de la loi Littoral expliquée
Une instruction explicite les modalités d'application des dispositions particulières au littoral du code de l’urbanisme, issues du chapitre 1er de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral et codifiées aux articles L. 146-1 à L.146-9 et L. 156-1 à L. 156-41 du code de ...
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Transport fluvial
Certificat communautaire de conformité: un délai supplémentaire est octroyé
La directive du 12 décembre 2006 établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure impose que tous les bateaux entrant dans son champ d'application, naviguant sur les eaux intérieures, soient en possession d'un certificat communautaire. Elle autorise toutefois les Etats membres à délivrer des certificats ...
Santé
Mesure du radon et de la radioactivité dans les eaux destinées à la consommation humaine
Un arrêté transpose en droit français certaines dispositions de la directive 2013/51/Euratom du Conseil du 22 octobre 2013 fixant des exigences pour la protection de la santé de la population en ce qui concerne les substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation humaine.Un second arrêté adapte en droit français certaines ...
Forêt
Le régime des opérations de défrichement précisé
Une instruction technique présente les dispositions en matière de défrichement et notamment celles qui ont été modifiées par la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, par le décret n°2013-1030 du 14 novembre 2013 relatif aux études d’impact, par le décret n°2015-656 du 10 ...
Urbanisme
Qu’est-ce qu’une maison individuelle ?
En vertu des dispositions du code de la construction et de l'habitation, en particulier les articles L. 231-1 et L. 232-1, constitue une maison individuelle l'immeuble à usage d'habitation ou l'immeuble à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage.L'application de ...
Environnement
Schémas régionaux et départementaux des carrières
Un décret fixe le contenu des schémas régionaux des carrières ainsi que leurs modalités d'élaboration, de révision et de modification.Le décret est pris pour l'application de l'article L. 515-3 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de l'article 129 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un ...
Handicap
Comment lutter contre l’utilisation frauduleuse de cartes de stationnement réservées aux personnes handicapées ?
Dans le cadre de la mise en œuvre de la décision du comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (CIMAP) du 18 décembre 2012 relative à la simplification des conditions d’attribution de la carte de stationnement, le ministère chargé des affaires sociales a conduit l’ensemble des travaux nécessaires (étude de ...
Pistes cyclables
De qui relève le développement des pistes cyclables ?
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie est tout à fait favorable au développement des pistes cyclables en milieu urbain et périurbain.À de très rares exceptions près, l’aménagement de la voirie en agglomération est du ressort des mairies ou des établissements publics de coopération intercommunale ...
Environnement
Régime d’autorisation des installations et ouvrages hydroélectriques fondés en titre
Les installations et ouvrages hydroélectriques fondés en titre sont soumise aux dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement, qui définissent le régime de la police de l'eau, notamment à celles qui définissent les conditions dans lesquelles, en vertu de l'article L. 214-4, l'autorisation peut être abrogée ou ...
Energie
Quel bilan tirer du dispositif de certificats d’énergie ?
La France a mis en place un dispositif de certificats d’économies d’énergie (CEE) depuis 2006. Ce dispositif repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique et carburants automobiles depuis 2011).Un objectif ...
Installations classées
Modification des plans particuliers d’intervention et renforcement de l’information des populations
La directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012, dite « Seveso III », concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuse,s remplace depuis le 1er juin 2015, la directive 96/82/CE, dite « Seveso II ».Cette directive s'applique aux établissements industriels présentant les plus grands potentiels ...
Déchets
Quand sera publié le texte relatif au tri à la source des déchets ménagers ?
Les déchets nécessitent d’être traités de façon rigoureuse pour des raisons environnementales, sanitaires et d’acceptabilité sociale. La législation et la réglementation encadrent donc de façon stricte, mais proportionnée aux enjeux, les différents modes d’élimination des déchets tels que le stockage par enfouissement, la ...
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Un label « Transition énergétique et écologique pour le climat » est créé
Un label « Transition énergétique et écologique pour le climat » « conforme aux objectifs de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte » est créeUn décret du 10 décembre 12015t précise la composition du comité du label, placé auprès du ministère de l'écologie, du ...
Installations classées
De nouvelles mesures de simplification des procédures de déclaration et d’enregistrement
La procédure de déclaration des ICPE est dématérialisée. Une nouvelle mesure de simplification qui doit permettre de faciliter les échanges entre les entreprises et les administrations et réduire les délais de procédure.Le régime de l'enregistrement des ICPE est également modifié afin d'améliorer la participation du public, d'ajouter ...
Domaine public
Un mécanisme de « prise de position formelle » opposable à l’administration
L’ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 a pour objet de renforcer les garanties applicables aux porteurs de projet et de leur assurer un environnement plus sécurisé du point de vue des normes applicables. En matière d’occupation du domaine publique est notamment instauré un mécanisme de « prédécision » par lequel une ...
Autorisations d'urbanisme
Tous les exhaussements sont-ils soumis à déclaration préalable ?
À moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, doivent être précédés d'une déclaration préalable les exhaussements du sol dont la hauteur excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres carrés (article R. 421-23 f du code de l'urbanisme) et d'un permis ...
Intercommunalité
Le nom de la communauté de communes ou d’agglomération à laquelle une ville appartient peut-il apparaître sur des panneaux de signalisation routière ?
Si, d'une manière générale, il n'apparaît pas opportun de favoriser une diffusion d'informations par le truchement de la signalisation qui ne soit pas directement en lien avec la sécurité routière, il apparaît que la mention de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) auquel appartient la commune pourrait à titre ...
Concession d'énergie hydraulique
Valorisation des recettes des concessions d’énergie hydrauliques : mode d’emploi
Pour le calcul de la redevance proportionnelle mentionnée à l'article L. 523-2 du code de l'énergie, les recettes de la concession qui ne résultent pas de la vente d'électricité sont établies ainsi :1° Les recettes issues de la vente des garanties de capacité sont établies par la valorisation du volume des capacités certifiées des ...
Concession d'énergie hydraulique
Réalisation et remise du dossier de fin de concession
Un arrêté définit le contenu du dossier de fin de concession prévu par le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique.
Les critères d’espacement moyen des arrêts et de variation de la fréquence de passage des services sont fixés.
En matière de transport public régulier de personnes routier ou guidé, est considéré par la loi comme un service de transport urbain tout service de transport de personnes exécuté de manière non saisonnière dans le ressort territorial d'une autorité organisatrice de la mobilité, soit au moyen de véhicules de transport guidé au sens de ...
