Voirie et réseaux

Canalisations de transport de matières dangereuses

Par • Club : Club Techni.Cités

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Sont fixées les modalités de mise en place des servitudes d’utilité publique le long des 50 000 km de canalisations de transport de matières dangereuses existantes implantées en France, afin d’assurer la protection des riverains de ces infrastructures contre les dangers qu’elles présentent.

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