Juridique technique
Tourisme
Hébergements touristiques : la validité du classement est prolongée
Les conséquences de la pandémie de covid-19 dans le secteur du tourisme imposent d'adapter de manière transitoire la durée du classement des hébergements touristiques et des offices du tourisme en dispensant durant cette période exceptionnelle les professionnels concernés des démarches et formalités liées au renouvellement de leur ...
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LOGEMENT
Prime de transition énergétique : tout savoir sur la collecte de données
La distribution par l'Anah pour le compte de l'Etat d'une prime de transition énergétique pour les ménages propriétaires occupants, propriétaires bailleurs, et les autres personnes physiques titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement nécessite la collecte et le traitement de données à caractère personnel.Un ...
Energie
Electrification rurale : taux 2021, subventions, plan de relance
La répartition des montants d'aides pour l'année 2021 au bénéfice des autorités organisatrices de réseau de distribution d'énergie pour le financement des travaux d'électrification est fixée ainsi par un arrêté du 13 avril : au titre du programme principal, un montant de 353,5 M€ est réparti à hauteur de : 165 M€ pour le ...
Aménagement rural
La maison projetée n’est pas nécessaire à l’exploitation de légumes
Un habitant a déposé une demande de permis de construire pour la réalisation d'un hangar agricole, d'un abri pour matériel agricole et d'un logement pour un exploitant agricole. Le maire le lui a accordé, mais le préfet a demandé au juge des référés du tribunal administratif de suspendre l'exécution de ce permis.Ce pétitionnaire ...
Aménagement
Que se passe-t-il lorsqu’une décision de préemption est annulée ?
Les requérants ont demandé au juge d'annuler la décision par laquelle le président d'une métropole a exercé son droit de préemption.Or, pour exercer légalement ce droit, les collectivités titulaires du droit de préemption urbain doivent, d'une part, justifier, à la date à laquelle elles l'exercent, de la réalité d'un projet ...
VEILLE TO, JURISPRUDENCE
Votre actu juridique du 16 au 22 avril 2021
Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 16 et le 22 avril 2021.
Transports
Transport public : l’activité des plateformes d’intermédiation numérique
Une ordonnance du 21 avril, prise pour l'application du III de l'article 40 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, a pour objet de régir les activités de mise en relation dans les domaines du transport public routier collectif de personnes à titre occasionnel et du transport public routier de marchandises ...
Aménagement
Evaluation environnementale des projets : l’Etat doit revoir sa copie
La protection de l'environnement devrait bientôt être mieux prise en compte dans les projets d'aménagement et de construction. Le Conseil d'Etat, dans sa décision du 15 avril, a en effet donné 9 mois au gouvernement pour revoir sa copie : un projet ne doit plus pouvoir échapper à l'évaluation environnementale sur le seul critère de sa ...
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
Le programme Action Cœur de Ville sera-t-il prolongé ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : En réponse à la crise, plusieurs dispositifs sont déjà mis en place pour favoriser la revitalisation commerciale des cœurs de villes. Des moyens ambitieux sont apportés par l'État et la Banque des territoires afin de restructurer ...
energie
Covid-19 : le paiement des factures d’eau, de gaz et d’électricité
Un décret du 20 avril précise les bénéficiaires de l'interdiction des suspension, interruption ou réduction, y compris par résiliation de contrat, de la fourniture d'électricité, de gaz ou d'eau et de l'obligation de report des factures dues pour ces fournitures, prévue par l'article 14 de loi n° 2020-1379 du 14 novembre ...
Risques
Le maire n’a pas fait de demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
La maison des requérants a été détruite à cause de fissurations et déformations causées par un glissement de terrain. Ils ont demandé au maire de constituer un dossier à transmettre au préfet de la région pour faire constater l'état de catastrophe naturelle, ce qu'il a refusé. Finalement, ils lui ont demandé de leur verser la ...
Urbanisme
Quelles sont les règles d’urbanisme pour les réserves d’eau ou de lisier en agriculture ?
Réponse du ministère de l'agriculture et de l'alimentation : Les poches d'eau ou de lisier installées sur les exploitations agricoles ne sont pas en tant que telles des constructions au titre du code de l'urbanisme.Cependant si leur installation nécessite un aménagement particulier relevant du code de l'urbanisme, une autorisation doit être ...
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Transports
Ouverture à la concurrence des services de bus : temps de travail et de repos des salariés
Un décret du 16 avril, pris en application de l'article 158 de la loi d'orientation des mobilités (LOM), précise les règles de temps de travail et de repos applicables aux salariés affectés à ces services, dans le cadre de l'ouverture à la concurrence au 1er janvier 2025 des services de bus de la RATP.Ainsi, il rend applicables aux ...
Télécom
Couverture ciblée pour 2021 : la deuxième liste de zones à couvrir est fixée
Un arrêté du 9 avril, pris en application de l'article L. 32-1 du code des postes et communication électroniques, fixe la deuxième liste de zones à couvrir au titre de l'année 2021 par les opérateurs de radiocommunications mobiles soumis à l'obligation de participer au dispositif de couverture ciblée.Ces zones ont été identifiées par ...
Energie
Evolution des bonifications des certificats d’économie d’énergie
Un arrêté du 13 avril modifie l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie en prévoyant une règle d'abrogation des fiches d'opérations standardisées créées ou modifiées à compter du 1er janvier 2022.Il modifie l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du ...
Statut
Absence de service fait : retenue, sanction, mutation
Un agent qui s’abstient volontairement d’effectuer son service s’expose non seulement à une retenue de salaire pour absence de service fait, mais aussi à une mutation dans l’intérêt du service s’il persiste dans son comportement, voire une sanction.
VEILLE TO, JURISPRUDENCE
Votre actu juridique du 9 au 15 avril 2021
Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 9 et le 15 avril 2021.
AMÉNAGEMENT NUMÉRIQUE
Un développement homogène de la 4G sur le territoire qui priorise les territoires ruraux ?
Réponse du ministère de la transition numérique et des communications électroniques : L'amélioration de la couverture mobile du territoire est un objectif prioritaire pour le Gouvernement dans le domaine du numérique.Dans cette optique, en plus des obligations de couverture définies dans les autorisations des opérateurs, le « New Deal ...
Mobilités
Réglementation de l’accès aux données des véhicules
Une ordonnance du 14 avril encadre l'accès aux données des véhicules dans certaines circonstances : l'accès aux données permettant la détection d'incidents, d'accidents et de conditions dangereuses de circulation par les gestionnaires d'infrastructure, forces de police et de gendarmerie et services d'incendie et de secours, permettant la ...
Mobilité
La responsabilité pénale des véhicules à délégation de conduite
Une ordonnance du 14 avril 2021 précise le régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite, soumet les systèmes de conduite automatisée à des conditions d'utilisation, et précise les dispositions spécifiques à la sécurité des systèmes de transport routier automatisés ...
