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Energie

Energie : transmission des données aux consommateurs précaires

Publié le 20/05/2021 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels, TO parus au JO

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Un décret du 19 mai précise les modalités de mise à disposition par les fournisseurs de gaz naturel et d’électricité aux consommateurs bénéficiaires du chèque énergie et équipés de compteurs communicants d’une offre de transmission de leurs données de consommations, notamment exprimées en euros. Pour l’électricité, les données sont transmises en temps réel.

Il est complété de trois arrêtés :

  • le premier définit la liste des informations qui doivent a minima pouvoir être affichées dans le cadre de l’offre de transmission des données de consommation d’électricité et de gaz naturel prévue par l’article L. 124-5 du code de l’énergie ;
  • le deuxième définit les spécifications minimales de l’émetteur radio installé sur le compteur communicant d’électricité prévues par l’article L. 341-4 du code de l’énergie, nécessaire à la mise en œuvre de l’offre de transmission des données de consommation en temps réel aux consommateurs d’électricité en situation de précarité énergétique, prévue par l’article L. 124-5 du code de l’énergie ;
  • le troisième définit le plafond de compensation des fournisseurs d’électricité et de gaz pour les coûts supportés dans le cadre de la mise en œuvre de l’offre de transmission des données de consommation aux consommateurs bénéficiaires du chèque énergie, prévue par l’article L. 124-5 du code de l’énergie.
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