Juridique technique
Logement
MaPrimeRénov’ : évolutions pour les demandes à compter de 2022
Un décret du 30 décembre modifie le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié, pris en application de l'article 15 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 pour 2020, qui prévoit la création d'une prime de transition énergétique, baptisée MaPrimeRénov', et distribuée par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH).Le ...
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Dématérialisation
L’utilisation de « PLAT’AU », la plateforme des autorisations d’urbanisme
Le dispositif mentionné au dernier alinéa de l'article R. 331-10 du code de l'urbanisme, dénommé « PLAT'AU » (plateforme des autorisations d'urbanisme), est raccordé avec le système d'information permettant au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement de réceptionner les actes télétransmis ...
Transports scolaires
Transports scolaires : les mesures d’accompagnement du conducteur âgé de moins de vingt ans
Les conducteurs salariés de plus de dix-huit ans et de moins de vingt ans, qui remplissent les conditions prévues au 3° de l'article R. 3314-4 du code des transports, ne peuvent assurer des prestations de transport scolaire que s'ils bénéficient des mesures spécifiques d'accompagnement prévues par un arrêté du 27 décembre et mises en ...
Energie
Un décret pour s’adapter à l’envergure et à la complexité des projets éoliens en mer
Un décret du 31 décembre a pour objet de modifier la règlementation applicable aux installations situées sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive pour l'adapter à l'envergure et à la complexité des projets éoliens en mer et leurs ouvrages de raccordement.Il permet de fixer des règles différentes pour les projets ...
Déchets
Bâtiment : création de la REP des produits ou matériaux de construction
Un décret du 31 décembre crée la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment.A compter du 1er janvier 2022, les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché national des produits ou matériaux de construction destinés à la filière du bâtiment seront ...
VEILLE TO, JURISPRUDENCE
Votre actu juridique du 17 au 23 décembre 2021
Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 17 et le 23 décembre 2021.
Energie
Certificats d’économies d’énergie : prise en compte de nouveaux plafonds de revenus
Un arrêté du 17 décembre modifie l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie en ce qui concerne les plafonds de ressources définissant les ménages en situation de précarité énergétique et les ménages modestes.Il précise et actualise, en particulier sur cet ...
Numérique
Télécommunication : information sur la quantité de données consommées et équivalent de gaz à effet de serre
Un décret du 21 décembre fixe les modalités d'information sur la quantité de données consommées dans le cadre de la fourniture d'accès au réseau et son équivalent en émissions de gaz à effet de serre, tel que prévu à l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dans sa rédaction ...
Bâtiment
Cahier des charges approuvé de l’appel à projets « Soutien à l’innovation dans les systèmes énergétiques et traitement de l’air du bâtiment »
Le cahier des charges de l'appel à projets « Soutien à l'innovation dans les systèmes énergétiques et traitement de l'air du bâtiment » relatif à l'action « Démonstration en conditions réelles, amorçage et premières commerciales » du programme d'investissements d'avenir est approuvé.Le cahier des charges est consultable sur les ...
Commande publique
Le cas d’une convention de délégation de service public impactée par une évolution réglementaire
Une communauté d'agglomération a confié, pour une durée de sept ans, par une convention de délégation de service public, la gestion, l'exploitation et l'animation d'une patinoire à une société. Après une période de fermeture imposée au délégataire afin de permettre la réalisation d'importants travaux de rénovation des ...
Réseaux
Réseaux : obligation pour le raccordement qui ne comporte pas de difficultés excessives
Dans cette affaire, le requérant demande à être exonéré de l'obligation de raccorder son habitation au réseau public de collecte des eaux usées.Le juge souligne que peuvent seuls être regardés comme étant soumis à l'obligation de raccordement, les immeubles dont, compte tenu de leur implantation par rapport au réseau public des ...
Commande publique
Dans quelle mesure les associations subventionnées par des crédits publics sont-elles soumises au code des marchés publics ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances et de la relance : Les associations peuvent être soumises au droit de la commande publique dans plusieurs cas.En application du 2° de l'article L. 1211-1 du code de la commande publique, une association est un pouvoir adjudicateur si elle a été créée pour satisfaire spécifiquement des ...
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Transports
Covid-19 : un nouveau taux d’intérêt inférieur pour Île-de-France Mobilités
Un décret du 21 décembre permet de déroger au principe de neutralité budgétaire fixé à l'article 24 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances afin que, comme celui accordé en 2020, le prêt accordé à Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de la crise sanitaire au titre de 2021 ...
Contentieux
L’indemnisation du cocontractant quand la décision juridictionnelle de résiliation d’un contrat est annulée
Lorsque l'exercice des voies de recours conduit le juge d'appel ou de cassation à annuler la décision juridictionnelle qui a enjoint à la personne publique de résilier le contrat ou à prononcer sa résiliation, le préjudice éventuellement né de l'exécution de la décision juridictionnelle annulée n'est pas indemnisable.En revanche, la ...
Restauration scolaire
La segmentation des commandes publiques en familles homogènes de denrées alimentaires est-elle possible ?
L'article L. 2111-1 du code de la commande publique impose à l'acheteur public de définir précisément la nature et l'étendue de ses besoins. L'acheteur est tenu de procéder à une estimation fiable du montant des besoins auxquels les marchés répondent, et de prendre en compte, pour déterminer les procédures de passation applicables en ...
Construction
Performance environnementale des bâtiments : deux arrêtés sur les produits destinés à un usage dans les ouvrages
Un premier arrêté du 14 décembre a pour objet de préciser les modalités d'application des articles R. 171-14 à R. 171-22 et des articles R. 171-23 à R. 171-31 du code de la construction et de l'habitation.Relatif à la déclaration environnementale des produits destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment et à la déclaration ...
Marchés publics
Pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice, un choix impactant
La réglementation des marchés publics distingue les pouvoirs adjudicateurs des entités adjudicatrices. Avec des conséquences procédurales importantes puisque le régime applicable aux entités adjudicatrices se caractérise par une plus grande souplesse.
Patrimoine
Quelles mesures contre la construction de piscines privées aux abords des monuments historiques ?
Réponse du ministère de la Culture : La protection au titre des abords de monuments historiques est définie à l'article L. 621-30 du code du patrimoine. Elle concerne notamment les immeubles, bâtis ou non bâtis, visibles depuis le monument historique ou dans le même champ de vision que celui-ci et situés à moins de cinq cents mètres de ...
Contentieux
Les vices que peuvent invoquer les tiers à l’appui d’un recours contre un contrat administratif
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat ...
Déchets
Critères de sortie du statut de déchet pour les papiers cartons récupérés et triés
Un arrêté du 13 décembre fixe les critères dont le respect permet à l'exploitant d'une installation de faire sortir du statut de déchet des papiers cartons récupérés et triés.L'application de cet arrêté se fait sans préjudice du respect des autres réglementations applicables à ces types de produits.
