Kzenon-Fotolia.com
Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 7 et le 13 janvier 2022.
Textes officiels
- Immeuble classé : actualisation des conditions d’affichage de l’autorisation de travaux (Arrêté NOR : MICC2200317A du 5 janvier 2022)
Jurisprudence
- Urbanisme : Une vente immobilière découragée par les informations données par le maire et le préfet
- Urbanisme : Un maire refuse la reconstruction à l’identique d’un corps de ferme
- Aménagement rural : Le juge annule un refus d’attribution de terres agricoles dans une section de commune
Réponses ministérielles
- Urbanisme : Peut-on étendre à deux mois le délai d’instruction d’une déclaration préalable pour les lotissements ?
- Forêts : Pourquoi les communes empêchées d’utiliser leur propre bois doivent-elles s’acquitter de la taxe annuelle sur les hectares de forêt communale ?
- Santé : Qualité de l’eau non conforme : quelles mesures pour accompagner les collectivités ?
- Eau : Est-il autorisé de facturer les opérations d’ouverture ou de fermeture des compteurs d’eau sous forme de redevances ?
- Eau : Un EPCI gérant le Spanc peut-il instaurer une sanction pécuniaire si un administré refuse le contrôle de son installation par un agent ?