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Climat

Le gouvernement a-t-il pris la mesure de l’urgence climatique ?

Publié le 19/01/2022 • Par Léna Jabre • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

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Réponse du ministère de la Transition écologique : Le parlementaire appelle l’attention sur les conséquences du dérèglement climatique déjà perceptibles dans le monde et qui sont amenées à s’intensifier et interroge la ministre de la transition écologique sur l’action climatique menée par la France dans l’objectif de tenir ses engagements de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES).

Tout d’abord, contrairement à ce qu’indique la question, dans l’affaire devant le Tribunal administratif de Paris dite « affaire du Siècle », le Gouvernement n’a pas été « jugé responsable d’inaction dans la lutte contre le réchauffement climatique ». Le Tribunal a considéré que l’État ne peut être regardé comme responsable du préjudice écologique invoqué par les associations requérantes qu’autant que le non-respect du premier budget carbone (2015-2018) a contribué à l’aggravation des émissions de gaz à effet de serre.

La France mène résolument le combat contre le réchauffement climatique. Elle s’est dotée d’un cadre juridique solide pour réduire ses émissions de GES et renforcer sa résilience aux effets du changement climatique. La France s’est ainsi engagée, à travers la loi sur l’énergie et le climat adoptée en novembre 2019, à atteindre la neutralité carbone en 2050.

Cet objectif, « cohérent avec les objectifs de l’accord de Paris et les dernières connaissances scientifiques » selon le Haut Conseil pour le Climat, est au cœur de la Stratégie Nationale bas-carbone (SNBC) révisée en 2020. La SNBC constitue la feuille de route de la France pour mener sa politique d’atténuation du changement climatique et respecter ses objectifs de réduction des émissions de GES de court, moyen et long termes. Elle donne les orientations stratégiques pour mettre en œuvre en France, dans tous les secteurs d’activité (transport, bâtiment, industrie, agriculture, etc.), la transition vers une économie faiblement émettrice de gaz à effet de serre et durable et fixe des plafonds d’émission nationaux de GES à ne pas dépasser pour permettre une visibilité à moyen terme des trajectoires de réduction (les budgets carbone).

Ces orientations ont été traduites, depuis le début du quinquennat, au niveau législatif par des textes structurants qui ont conduit à réorienter notre façon de nous déplacer, de nous chauffer et de gérer nos déchets (Loi énergie climat de 2019, Loi d’orientation des mobilités, Loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, etc.).

La loi climat et résilience, promulguée le 22 août 2021, vient enrichir ce socle. Elle a l’ambition d’entraîner et d’accompagner tous les acteurs dans cette indispensable mutation. Au-delà de l’innovation démocratique, cette loi contient de nouvelles mesures très concrètes, pour accélérer la transition du modèle de développement vers une société neutre en carbone.

En particulier, on peut citer les mesures suivantes :

  • la création d’un comité régional de l’énergie chargé de favoriser la concertation sur les questions relatives à l’énergie au sein de la région et entre autres de proposer des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables ;
  • l’instauration d’une Zone à faible émission mobilité (ZFE-m) dans toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants situées sur le territoire métropolitain ;
  • l’interdiction des vols intérieurs en cas d’alternative ferroviaire de moins de 2h30 ;
  • la compensation carbone des vols intérieurs restants ;
  • l’interdiction de la vente des voitures particulières les plus polluantes en 2030 et des véhicules poids lourds utilisant majoritairement des énergies fossiles d’ici 2040 ;
  • l’extension de la prime à la conversion pour les vélos électriques ;
  • le verdissement des véhicules des plateformes de livraison de marchandises ;
  • la définition d’une trajectoire du niveau d’indécence énergétique pour les logements qui conduira dès 2025 à interdire la mise en location des logements de classe G ;
  • l’accompagnement renforcé des ménages dans leur parcours de rénovation ;
  • l’interdiction d’implanter de nouveaux centres commerciaux sur des sols naturels ou agricoles.

Ces mesures sont accompagnées de moyens budgétaires conséquents notamment les financements du plan de relance, qui doivent permettre d’accélérer la transition bas carbone de notre économie, avec en particulier le soutien à la décarbonation de l’industrie, à la rénovation thermique, et au verdissement de notre parc automobile et du secteur aérien. Ce plan consacre près d’un tiers de ses efforts (soit environ 30 milliards d’euro sur 2 ans) à des projets liés à la transition écologique et renforce ainsi les mesures déjà prises.

60 % des orientations sectorielles et transversales définies par la SNBC sont ainsi couvertes par ce plan et le Haut conseil pour le Climat reconnaît d’ailleurs que « l’effort de verdissement du plan de relance français est parmi les mieux dotés à l’échelle mondiale ».

Les évolutions récentes des émissions de gaz à effet de serre sont encourageantes et tendent à traduire les effets des politiques publiques climatiques. Les émissions territoriales de la France sont en baisse depuis 2018 et le niveau d’émissions au cours de l’année 2019 est tel que la part annuelle indicative du 2e budget carbone révisé de la SNBC2 (443 MtCO2eq) est respectée, avec une marge de 6 MtCO2eq. La baisse constatée des émissions entre 2019 et 2018 (- 1,7 %) s’est en outre révélée supérieure à la baisse moyenne attendue par la trajectoire de la SNBC 2 entre ces deux années (- 1,5 % par an).

Par ailleurs, la forte réduction d’émissions prévue pour 2020 ne saurait être analysée uniquement comme le résultat d’une situation conjoncturelle dont les effets seraient uniquement temporaires. Outre que les nombreuses mesures déjà mises en œuvre contribuent à la réduction structurelle des émissions en ligne avec la trajectoire de la SNBC 2, les effets de la crise sanitaire sur certains comportements pourraient perdurer et contribuer de manière structurante à réduire les émissions sur le long terme.

Sous un angle plus prospectif, selon une étude externe indépendante menée par le cabinet Boston Consulting Group (BCG) début 2021 portant sur l’évaluation climat des mesures de politiques publiques prises depuis 2017, le potentiel de réduction des émissions de gaz à effet de serre visé par l’ensemble des mesures engagées depuis 2017, ajouté à celui des mesures prévues au moment de l’étude par le projet de loi « climat et résilience » est globalement à la hauteur de l’objectif 2030, sous réserve de leur exécution intégrale. Les discussions parlementaires ont permis d’enrichir le projet de loi par de nombreux amendements qui, par construction, n’ont pas été pris en compte par l’étude du BCG.

Enfin, la gouvernance climatique a également été fortement renforcée par ce Gouvernement. Les outils mis en place (création du Haut Conseil pour le climat (organisme consultatif chargé de conseiller les décideurs politiques sur les orientations de moyen et long termes et d’évaluer l’action climatique française de manière indépendante) ; feuilles de route climat ministériels ; nouveau cadre d’action climatique et de rapportage à l’attention des collectivités et des filières économiques introduit par la loi Climat et résilience) sont de nature à permettre le suivi de la mise œuvre des mesures et l’ajustement voire le renforcement des mesures en fonction des résultats observés pour atteindre les objectifs climatiques que la France s’est fixés.

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