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Juridique prévention sécurité - Page 77
Clap de fin pour les arrêtés municipaux anti-pesticides
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé, le 21 octobre, plusieurs arrêtés municipaux anti-pesticides fondés sur la police des déchets des maires. Florence Presson, vice-présidente du collectif des maires anti-pesticides et adjointe au maire de Sceaux, annonce un grand changement de stratégie : une coopération avec d'autres ...
Annulation partielle d’un « code de la tranquillité publique » municipal
Un maire a pris un arrêté "portant code de la tranquillité publique" pour interdire, pendant trois mois, "toute occupation abusive et prolongée des rues et autres dépendances domaniales" et "le regroupement de plus de deux chiens effectuant une ou plusieurs stations couchées sur la voie publique, les regroupements de plus de trois ...
Procédure de péril pour un immeuble habité : le maire peut-il s’opposer à la démolition décidée par le propriétaire ?
Réponse du ministère auprès de la ministre de la Transition écologique, chargé du Logement : L'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations, et son décret d'application du 24 décembre 2020, ont créé une nouvelle police ...
Une astreinte pour le maire qui ne respecte pas un jugement
Dans cette affaire, le requérant veut obtenir du maire qu'il mette effectivement en œuvre les mesures que le juge lui a enjoint de prendre. En effet, le juge avait annulé le refus du maire de faire usage de ses pouvoirs de police pour faire cesser les entraves à la libre circulation sur trois sections de chemin ruraux. Il lui avait accordé ...
Quels dispositifs pour inciter à la transition écologique en matière d’éclairage public ?
Réponse du ministère de la Transition écologique : Dans son rapport public annuel 2021, la Cour des Comptes a rappelé la nécessaire optimisation de la gestion des éclairages publics en prenant l'exemple de communes d'Auvergne-Rhône-Alpes.La Cour estime le bilan énergétique encourageant mais la lutte contre les nuisances lumineuses encore ...
Loi Sécurité globale : mise en œuvre des mesures en matière de sécurité routière
Un décret du 15 octobre met en œuvre les mesures en matière de sécurité routière issues de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés. A ce titre : il permet aux gardes-champêtres de procéder à l'exécution d'une mesure de mise en fourrière d'un véhicule prescrite par un agent de police ...
Arrêté de restriction de circulation : attention aux termes trop généraux
Un maire a pris un arrêté pour interdire la circulation de véhicules de plus de 25 tonnes, sauf pour les riverains et les véhicules de secours et des services publics, sur la portion d'une voie communale. Un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), dont le siège social est desservi par cette rue, a demandé l'annulation de cet ...
Le maire face à un commerçant qui menace de bloquer le marché
Cette affaire en deux temps oppose un maire et le titulaire d'un emplacement sur le marché de la commune.Dans un premier temps, le maire a suspendu son autorisation de déballer sur le marché de plein air pendant un mois. Le requérant demande l'annulation de cette décision. Le maire lui reprochait d'avoir stationné son véhicule à de ...
Comment sanctionner les constructions illicites par une démolition ?
Réponse du ministère de la Justice : L'article L. 480-9 du code de l'urbanisme dispose qu'au terme du délai fixé par la décision du juge pénal prise en application de l'article L. 480-5 du même code, il appartient au maire ou au fonctionnaire compétent, de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers, sous la réserve mentionnée au ...
Arrêté d’insalubrité : la prescription de mesures relève des services de l’Etat
Les requérants ont acheté une maison, après que leur notaire a demandé des informations générales sur le bien au service de l'urbanisme de la commune. Seulement, dix ans plus tard, ils découvrent en fait que bien avant leur achat, le préfet avait prononcé l'interdiction définitive d'habiter le logement dont ils avaient fait ...
