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Juridique prévention sécurité - Page 74
Quid d’une ouverture du bénéfice du complément indemnitaire annuel aux polices municipales ?
Les fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois de la police municipale peuvent bénéficier d'un régime indemnitaire dont les modalités et les taux sont fixés par décret en application de l'article 68 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire par ...
Accueil des victimes de violences familiale et/ou sexuelles au sein des établissements de santé
Dans le prolongement du Grenelle des violences conjugales et du rapport de la mission d’inspection conjointe1 relative au recueil de preuves sans plainte pour les victimes de violences physiques et sexuelles de 2019, une circulaire publiée le 10 décembre a pour objet la généralisation, sur l’ensemble du territoire national, des dispositifs ...
Les transferts de débits de tabac peuvent être régis par la police des débits de boissons
Un maire, au nom de l'Etat, a pris un arrêté pour autoriser le déplacement d'un débit de tabac. A la demande d'un autre exploitant d'un débit de tabac, le tribunal administratif a annulé cet arrêté. Le ministre de l'action et des comptes publics et la bénéficiaire de l'autorisation demandent l'annulation de ce jugement.Le ...
Un maire peut-il infliger une amende au propriétaire dont les arbres gênent l’installation de la fibre optique ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article 53 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a renforcé les moyens dont le maire dispose pour faire respecter ses décisions en ...
Une révision des textes applicables au délogement des squatteurs ?
Réponse du ministère de la Justice : L'expulsion d'occupants illégaux d'un logement a été facilitée par diverses évolutions législatives. Ainsi, la loi n° 2015-714 du 24 juin 2015, tendant à préciser l'infraction de violation de domicile, a modifié l'article 226-4 du code pénal en dissociant, dans deux alinéas, le fait de ...
Création du système d’information du numéro national de prévention du suicide
Un décret du 2 décembre crée un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d'information du numéro national de prévention du suicide » ayant pour objet de permettre aux professionnels répondant au numéro national de prévention du suicide de collecter et d'échanger avec les acteurs concernés les informations ...
Formation des jeunes sapeurs-pompiers et marins-pompiers
Un décret du 3 décembre fixe les dispositions applicables à la formation des jeunes sapeurs-pompiers et aux organismes habilités pour les former. Il définit les conditions de délivrance du brevet national de jeune sapeur-pompier.Il s'applique également à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, pour ses jeunes sapeurs-pompiers, et au ...
Un maire peut-il déléguer, temporairement, à une entreprise privée, la gestion du cimetière ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La reprise des concessions funéraires pour état d'abandon est une possibilité dévolue au maire au titre de l'article L. 2223-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT).Cet article précise en effet : « Lorsque ...
La loi pour la protection des animaux est publiée
La loi visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes est parue au «Journal officiel» du 1er décembre 2021. Fourrières communales, sanctions, chats errants, spectacles itinérants ... Survol des dispositions qui concernent les collectivités.
Accès aux fichiers d’immatriculation : comment simplifier les prérogatives des gardes champêtres ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Le décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d'accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules, permet aux policiers municipaux et aux gardes champêtres un accès direct aux SIV (système ...
