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Juridique prévention sécurité - Page 51
Policiers municipaux : l’engagement de servir ne porte pas atteinte au principe d’égalité
La loi du 25 mai 2021 (codifiée à l'article L.412-57 du code général des collectivités territoriales) a donné aux communes la possibilité d’instituer au profit des policiers municipaux un engagement de servir; le cas échéant, ces derniers devraient rembourser les frais de leur formation initiale dès lors qu’ils rompraient leur ...
La délivrance d’un permis de chien relève des pouvoirs de police spéciale du maire
Dans cette affaire, un maire a refusé de délivrer un permis de détention d'un chien de 2ème catégorie à une habitante et propriétaire d'un mâle de race Rottweiler. A la demande de l'intéressée, le tribunal administratif a annulé cet arrêté municipal et enjoint au maire de lui délivrer le permis de détention sollicité. La commune ...
Les Sdis peuvent-ils être exonérés du « malus écologique » et de la TICPE ?
Réponse du ministère de l'Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : Si le Gouvernement est conscient des charges supplémentaires que la hausse des prix des carburants fait peser sur les SDIS, il convient de rappeler que la taxation des produits énergétiques est encadrée par le droit de l'Union européenne, en ...
Une activité de tir à longue distance peut être suspendue même si aucun accident n’a eu lieu
Par un arrêté, le préfet a suspendu l'activité de tir à longue distance sur un domaine privé et a interdit cette même activité en tant qu'elle implique le survol d'un chemin communal par des projectiles au motif qu'elle est génératrice, telle qu'elle est pratiquée et encadrée sur le domaine, de dangers immédiats pour la sécurité ...
Extinction de l’éclairage public : la responsabilité pénale des maires pourrait-elle être recherchée en cas d’accident ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et des outre-mer : Le juge administratif examine, en fonction du cas d'espèce, si l'absence ou l'insuffisance d'éclairage public est constitutive d'une carence du gestionnaire de voirie et/ou du maire, en tant qu'autorité de police générale, à l'origine d'un dommage susceptible d'engager la ...
JO et Coupe du monde de rugby s’invitent dans le financement de la prévention de la délinquance
Datée du 16 février, la circulaire fixant le Fonds interministériel de prévention de la délinquance pour 2023 a été transmise aux préfets. Le texte, que la Gazette met en ligne, prévoit une enveloppe en légère hausse de 82 millions d'euros fléchée en particulier vers la sécurisation de la Coupe du monde de rugby en septembre et les ...
Le point sur les exhumations à la demande des familles
L’exhumation est placée dans le giron du pouvoir de police funéraire du maire et doit ainsi faire l’objet d’une appréciation stricte par les services municipaux avant d’être autorisée. Antoine Carle, avocat associé au cabinet Novlaw avocats, fait le point sur les modalités pratiques de ces opérations.
Cet article fait partie du dossier :
Funéraire : les obligations des collectivitésArrêté de péril ordinaire ou imminent, il ne faut pas se tromper
Dans cette affaire, le requérant demande au juge d'annuler l'arrêté du maire de cette commune portant péril ordinaire.L'occasion pour le juge de préciser que les pouvoirs de police générale reconnus au maire par les dispositions des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, qui s'exercent dans ...
Une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales
Une loi publiée le 1er mars crée une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales. Cependant, cette loi n'entre en vigueur qu'à une date fixée par décret, et au plus tard neuf mois après sa promulgation.Elle dispose que toute personne victime de violences conjugales, entendues au sens de l'article 132-80 du code ...
Quelles sont les règles relatives à l’implantation des crématoriums ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : En vertu de l'article L. 2223-40 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la création des crématoriums relève de l'initiative des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents. Cette opération est ...
