- Accueil
- Club Prévention-Sécurité
- Juridique prévention sécurité
Juridique prévention sécurité - Page 121
Quelle obligation municipale de prendre en charge les frais d’obsèques ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'obligation, pour le maire, de pourvoir à l'inhumation des personnes dépourvues de ressources suffisantes résulte de la lecture combinée de l'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales, lequel dispose que ...
Que peut le maire pour lutter contre les nuisances sonores ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : En application de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire, au titre de son pouvoir de police administrative générale, de « réprimer les atteintes à la tranquillité publique ...
Coronavirus : les pouvoirs de réquisition du préfet sont élargis
Le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire a été modifié par deux nouveaux décrets.Le premier décret, en date du 27 mars, confirme le prolongement des mesures de confinement et de suspension de l'accueil du ...
Coronavirus : les compétences du préfet de police de Paris
Un décret du 27 mars a pour objet, à la suite de l'intervention de l'article 2 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, de préciser les compétences confiées au préfet de police à Paris et sur les emprises des trois aéroports parisiens en cas de menaces et de crises sanitaires graves.Les ...
Funéraire et coronavirus : dérogations et mesures de sécurité
Un décret du 27 mars, en raison de la crise épidémique liée à la propagation du coronavirus, prévoit une dérogation temporaire à diverses dispositions de droit funéraire afin de fluidifier les démarches administratives des différents acteurs de la chaîne funéraire et d'éviter la saturation de leurs différents équipements. Certaines ...
Coronavirus : en cas de récidive, une amende de 200 euros
Un décret du 28 mars fixe les montants des amendes forfaitaires applicables aux contraventions de la cinquième classe.Les montants de l'amende forfaitaire et de l'amende forfaitaire majorée s'élèvent respectivement à 200 et 450 euros.Il rend également applicable la procédure de l'amende forfaitaire à la contravention de la cinquième ...
Un décret compile et durcit les règles du confinement
Suite à la déclaration de l’état d'urgence sanitaire par la loi Covid-19, pour une durée de deux mois, un décret paru au Journal officiel du 24 mars compile les règles du confinement instaurées depuis le 16 mars. Certaines d'entre elles ont été durcies, notamment suite aux injonctions faites par le Conseil d'Etat.
Covid 19 et maintien des marchés alimentaires : que peut le maire ?
La question du maintien des marchés alimentaires se pose dans le débat public et même devant le Conseil d'Etat. Face au potentiel danger que représente la non fermeture des marchés, que peut faire le maire ? Passer outre la décision gouvernementale en prenant un arrêté de police ? Yvon Goutal, spécialiste du droit des collectivités ...
Coronavirus : trois nouvelles exceptions à l’interdiction de sortir
Trois nouveaux cas viennent compléter la liste des exceptions aux mesures de confinement édictées par le décret du 16 mars : les déplacements résultant d'une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l'autorité de police administrative ou ...
Le maire est accusé d’avoir ordonné la suppression d’un raccordement électrique
Un propriétaire bénéficiait d'un compteur électrique situé de l'autre côté de la voie desservant sa parcelle pour alimenter une clôture électrique entourant le terrain qui accueillait des chevaux et un mois pendant l'été des caravanes. Il a obtenu de la société ERDF le déplacement de ce compteur directement sur son terrain. Mais il a ...
