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Crise sanitaire

La loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire publiée au Journal officiel

Publié le 12/05/2020 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels prévention-sécurité, TO parus au JO

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La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 qui proroge l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet et complète ses dispositions est publiée au Journal officiel du 12 mai.

Le texte a notamment réaffirmé le principe de responsabilité des élus mais permet la prise en compte de « conditions particulières de l’état d’urgence sanitaire ».

Le Premier ministre peut, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé :

  • réglementer ou interdire la circulation des personnes et des véhicules et réglementer l’accès aux moyens de transport et les conditions de leur usage ;
  • ordonner la fermeture provisoire et réglementer l’ouverture, y compris les conditions d’accès et de présence, d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, en garantissant l’accès des personnes aux biens et services de première nécessité ;
  • ordonner la réquisition de toute personne et de tous biens et services nécessaires à la lutte contre la catastrophe sanitaire.

Le texte prévoit aussi des mesures de mise en quarantaine, de placement et de maintien en isolement, pour quatorze jours, avec la possibilité d’un renouvellement de la mesure, mais dans la limite d’une durée maximale d’un mois. Les personnes victimes de violences, y compris les enfants, ne peuvent être mis en quarantaine, placés et maintenus en isolement dans le même logement ou lieu d’hébergement que l’auteur des violences, ou être amenés à cohabiter lorsque celui-ci est mis en quarantaine, placé ou maintenu en isolement, y compris si les violences sont alléguées. Lorsqu’il ne peut être procédé à l’éviction de l’auteur des violences du logement conjugal ou dans l’attente d’une décision judiciaire statuant sur les faits de violence allégués et, le cas échéant, prévoyant cette éviction, il est assuré leur relogement dans un lieu d’hébergement adapté. Lorsqu’une décision de mise en quarantaine, de placement et de maintien en isolement est susceptible de mettre en danger une ou plusieurs personnes, le préfet en informe sans délai le procureur de la République.

La loi élargit aussi les catégories d’agents qui peuvent constater les infractions (contrôleurs dans les transports publics, etc.).

Il est également prévu que pour la durée strictement nécessaire à la lutte contre l’épidémie ou, au plus, pour une durée de six mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire, des données à caractère personnel concernant la santé relatives aux personnes atteintes par ce virus et aux personnes ayant été en contact avec elles peuvent être traitées et partagées, le cas échéant sans le consentement des personnes intéressées, dans le cadre d’un système d’information créé par décret en Conseil d’Etat et mis en œuvre par le ministre chargé de la santé.

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