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Juridique prévention sécurité - Page 119
Crise sanitaire : les restrictions peuvent s’adapter, à Saint-Pierre-et-Miquelon
Un décret du 25 avril complète le décret du 23 mars en précisant où s'appliquent les restrictions liées au confinement et à l'état d'urgence sanitaire.Donc concernant les dispositions concernant les déplacements et les transports et celles concernant les établissements recevant du public, les établissements d'accueil des enfants, les ...
Le couvre-feu à Nice validé par le juge du fait de circonstances locales
Par une ordonnance du 22 avril, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a validé le couvre-feu instauré par son maire, Christian Estrosi. Contrairement à des précédents arrêtés municipaux déjà suspendus par le juge, le tribunal administratif de Nice a estimé que les circonstances locales justifiaient cette mesure de ...
Capitaines de sapeurs-pompiers : report des épreuves écrites des concours
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 mars 2020, la date des épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels fixée au 30 avril 2020 aux points 2 des arrêtés du 29 octobre 2019 (NOR : INTE1931259A et INTE1931260A) est reportée.Ces épreuves obligatoires seront ...
Retour sur l’arrêt « Ville de Sceaux »
Le juge des référés du Conseil d'Etat a, dans une ordonnance du 17 avril, suspendu l'exécution de l'arrêté du maire de Sceaux qui imposait le port du masque pour chaque déplacement. Yvon Goutal, avocat au barreau de Paris et spécialiste du droit des collectivités territoriales, revient sur cette ordonnance pour la Gazette.
Le juge étudie le changement d’affectation d’un policier municipal
Un fonctionnaire de police municipale, brigadier-chef principal (catégorie C), a contesté son changement d’affectation devant le juge.Or, en l’espèce, un renforcement du niveau d'encadrement de la police municipale de la commune était devenu indispensable en raison de l'évolution du nombre d'agents de cette police municipale ; cela a ...
Infraction routière : la contestation dématérialisée des amendes forfaitaires
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, qui a créé la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle, prévue par les articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, a également prévu la création d'un fichier des véhicules assurés, sur la base duquel le délit de conduite sans ...
Coronavirus : habilitation à durcir les restrictions en Outre-mer
Le décret du 23 mars a donné la liste des dérogations possibles au confinement. Un décret du 16 avril précise qu'en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, le représentant de l'Etat est habilité à prendre des mesures d'interdiction proportionnées à l'importance du risque de contamination en fonctions des circonstances locales ...
Covid-19 : modification du fichier d’accès aux dossiers des contraventions
Les forces de l'ordre peuvent désormais se référer au fichier ADOC (Accès aux Dossiers des Contraventions), qui correspond au traitement automatisé de données à caractère personnel, pour constater le nombre de verbalisations dont a fait l'objet un contrevenant aux obligations de confinement.Ainsi, ce fichier n'est plus entièrement ...
Le 11 mai 2020 comme nouvel objectif de fin du confinement
Suite à l'annonce présidentielle du 13 avril, le corpus législatif relatif à la gestion de la crise sanitaire a été mis à jour par un décret et un arrêté : le confinement est prolongé jusqu'au 11 mai. Déconfinement : les douze travaux des collectivités
Covid-19 : l’arrêté « couvre-feu » à Lisieux est suspendu par le juge
Le juge des référés du tribunal administratif de Caen a suspendu l'arrêté par lequel le maire de Lisieux avait instauré un couvre-feu dans sa commune du 27 au 31 mars. Le juge a estimé que cette restriction des déplacements n'était pas suffisamment justifiée, ni par la crise sanitaire, ni par des troubles à l'ordre public.
