Fiches pratiques techniques
FICHE PRATIQUE TECHNIQUE
Le règlement amiable des litiges
Le nombre de contentieux relatifs aux marchés publics enregistrés par la juridiction administrative s’élève à plusieurs milliers par an ! Longs, lourds et coûteux, les recours exercés auprès du juge pourraient pourtant parfois être évités. À tout le moins, il faudrait toujours tenter de les éviter. Pourtant, les mécanismes de ...
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FICHE PRATIQUE TECHNIQUE
Les plans de mobilité, vecteurs du covoiturage
En complémentarité aux transports publics et afin de limiter les impacts négatifs du recours à la voiture individuelle, l’État et les collectivités locales encouragent le covoiturage, une démarche écocitoyenne, à la fois économique, sociale et écologique, encouragée par les plans de mobilité. La présente fiche examine les objectifs ...
FICHE PRATIQUE TECHNIQUE
Les murs de soutènement d’une voie publique : propriété privée ou publique ?
À qui appartient le mur de soutènement d’une voie publique ? La réponse est loin d’être évidente. Il est possible d’affirmer que le mur de soutènement a pour fonction de maintenir les terres d’une propriété privée. Il a aussi pour fonction de protéger les usagers de la voie publique et, de fait, une présomption de propriété ...
Fiche Pratique Environnement Risques
Lutter contre la berce du Caucase
Les plantes invasives sont par définition originaires d’un autre continent, et ont souvent été introduites par l’Homme, sur le territoire français, pour des raisons diverses, notamment esthétiques. Leur prolifération, souvent non souhaitée et dépassant les prévisions, crée de sérieux désordres et déséquilibres écologiques qui ...
FICHE PRATIQUE TECHNIQUE
La loi Elan (2) : le volet urbanisme
Lever tous les points de blocage qui entravent les possibilités de construire : tel est l’objectif du volet urbanisme de la loi Elan du 23 novembre 2018. Cela se traduit notamment par une évolution législative de certains principes fondamentaux, l’extension de la possibilité de construire sur certaines parties du territoire et un ...
FICHE PRATIQUE TECHNIQUE
Tout savoir sur le paquet économie circulaire européen
Quatre directives parues en 2018 constituent le socle du paquet « économie circulaire » européen. Nouveaux objectifs mais aussi nouvelles contraintes pour plus de réemploi et de recyclage et pour réduire les mises en décharge. Sa transcription en droit français impose de revisiter la feuille de route économie circulaire, toujours en ...
FICHE PRATIQUE TECHNIQUE
Le radon : les risques et les moyens de s’en préserver
Certaines roches en décomposition émettent un gaz radioactif, le radon, dont la dangerosité a été réaffirmée. En 2018, les seuils d’alerte ont été revus ainsi que la carte de localisation des gisements. Les collectivités territoriales sont concernées en tant qu’employeur et propriétaire de bâtiments, en particulier pour les ...
FICHE PRATIQUE TECHNIQUE
Propriété et entretien de la voirie locale
Si une voie privée qui appartient à des particuliers doit être entretenue par ses propriétaires privés, la commune peut soit par volonté, soit par obligation, entretenir une voie privée si elle est ouverte à la circulation. La recherche du propriétaire de la voie s’avère donc essentielle et de la réponse découlera l’obligation ou ...
FICHE PRATIQUE TECHNIQUE
Marchés publics : quelles règles spécifiques pour les entités adjudicatrices ?
Quand les collectivités passent un marché public, elles sont qualifiées d’acheteurs publics et, le plus souvent, de « pouvoirs adjudicateurs ». Mais elles peuvent aussi être qualifiées « d’entités adjudicatrices » selon l’activité qu’elles exercent. Si l’appréhension de la notion n’est pas toujours simple, elle est ...
FICHE PRATIQUE TECHNIQUE
Gemapi : comment s’appuyer sur les ouvrages existants ?
Les collectivités compétentes en Gemapi doivent élaborer leur système d’endiguement pour respecter les délais. Une instruction du gouvernement du 6 février 2019 rappelle que cela constitue un enjeu majeur et que les services de l’État doivent en faire une priorité. Les collectivités s’appuient donc sur les ouvrages existants ...
FICHE PRATIQUE TECHNIQUE
Homologation des enceintes sportives : le cadre réglementaire (1)
Depuis le drame de Furiani en 1992 au cours duquel des tribunes s’étaient écroulées en faisant de nombreuses victimes, les enceintes sportives doivent, avant de pouvoir organiser des rencontres, être homologuées et leurs conditions de sécurité validées. L’objet de cette première fiche est de présenter l’ensemble des textes ...
FICHE PRATIQUE TECHNIQUE
Que contient la feuille de route pour l’économie circulaire ?
La feuille de route pour l’économie circulaire est d’actualité : attendu avant l’été en conseil des ministres, le projet de loi est pour le moment réduit à sa plus simple expression et donne carte blanche au gouvernement pour légiférer par voie d’ordonnance. Vu la levée de boucliers, il faudra sans aucun doute revenir aux ...
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FICHE PRATIQUE TECHNIQUE
La loi Elan (1) : le volet aménagement
Libérer la construction constitue le fil conducteur de la loi Elan. Cette première fiche présente les mesures concernant le volet aménagement : création du contrat de projet partenarial d’aménagement, qualification de « grande opération d’urbanisme », clarification du régime des opérations d’intérêt national, évolution des ...
FICHE PRATIQUE TECHNIQUE
Comment favoriser la fonction environnementale des jardins familiaux
Les jardins familiaux ou partagés participent au développement d’espaces naturels et de réserves de biodiversité en ville. La présente fiche examine les différentes mesures mises en œuvre par les communes pour valoriser l’environnement, via les jardins familiaux qu’elles aménagent à destination de leurs habitants.
FICHE PRATIQUE TECHNIQUE
Choisir entre les véhicules à faibles émissions et les véhicules électriques
La nécessité de se doter d’un parc de véhicules à « faibles émissions » passe-t-elle par l’achat de véhicules électriques ? Cette fiche présente les obligations des collectivités, les différentes solutions pour y répondre, les impacts du choix « électrique » et ses atouts…
FICHE PRATIQUE TECHNIQUE
Les contours de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers
La taxe spéciale sur certains véhicules routiers concerne les collectivités pour une partie de leur parc automobile. Véhicules concernés ou exonérés, obligations du redevable de cette taxe, tarification et obligation de paiement font l’objet d’une présentation dans cette fiche.
FICHE PRATIQUE TECHNIQUE
Travail dissimulé, travail détaché et clause Molière
S’assurer que la prestation, pour laquelle il a été passé commande, s’effectue dans le respect de l’obligation de déclaration des travailleurs, en particulier des travailleurs détachés, relève de la responsabilité du maître d’ouvrage. Il doit également contrôler que les salariés ont des conditions de rémunération ...
FICHE PRATIQUE TECHNIQUE
Exposition à l’amiante au travail : un durcissement de la réglementation
En 2019, malgré l’interdiction de la vente ou la transformation de produits contenant de l’amiante en 1997, les agents des collectivités sont encore susceptibles d’être exposés aux fibres d’amiante dans de nombreux secteurs d’activité. Les collectivités territoriales, en tant qu’employeur, ont l’obligation d’évaluer les ...
FICHE PRATIQUE TECHNIQUE
Aménagements paysagers et commande publique
L’aménagement paysager est au cœur de l’aménagement des villes compte tenu de ses multiples fonctions sur les plans environnemental, économique et social. L’objet de cette fiche est de présenter les points clés d’une commande publique de qualité : principes généraux, rôles du paysagiste-concepteur, marché de maîtrise ...
FICHE PRATIQUE TECHNIQUE
Quelles obligations de gestion du ruissellement des eaux de pluie ?
La question de l’obligation ou non pour une commune de réaliser un ouvrage collectif collectant les eaux provenant de la voie publique est importante car elle engage la responsabilité du maire. L’objet de cette fiche est de présenter le contexte, le droit des communes à laisser s’écouler les eaux de pluie mais aussi la nécessité de ne ...
