FICHE PRATIQUE TECHNIQUE

Gemapi (4) : responsabilités et transferts des ouvrages

Par • Club : Club Techni.Cités
Sources : fiches techniques 

La loi Maptam du 27 janvier 2014 a confié une nouvelle compétence « Gemapi » aux EPCI à fiscalité propre dès le 1er janvier 2018. Suite à la loi du 30 décembre 2017 et au décret d’application du 21 février 2019, cette fiche présente les nouvelles responsabilités qui en découlent, notamment en lien avec les transferts éventuels des ouvrages. La loi du 3 août 2018 est aussi venue clarifier la compétence eaux pluviales. Enfin, une instruction du gouvernement du 6 février 2019 a précisé les thèmes prioritaires d’actions de l’État (et de ses services) en matière de prévention des risques naturels et hydrauliques pour 2019 à 2021.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Contexte et responsabilités

Avant la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (dite loi Maptam), la construction et l’entretien des ouvrages de prévention relevaient d’une compétence facultative, non affectée et partagée entre de multiples acteurs (État, collectivité, propriétaires privés…). De plus, certaines digues n’avaient pas de gestionnaire « connu ».

Dans ce contexte et bien avant la création de la compétence Gemapi, la loi Grenelle 2 (article 220) avait constitué une avancée notable en insérant l’article L.562-8-1 ...

[100% reste à lire]

Article réservé aux abonnés

Club Techni.Cités

Mot de passe oublié

VOUS N'êTES PAS ABONNé ?

Testez notre Offre Découverte Club Techni.Cités pendant 30 jours

J’en profite
Commentaires

0  |  réagir

Ajouter un commentaire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou vous opposer à leur traitement et à leur transmission éventuelle à des tiers en écrivant à : Groupe Moniteur - Antony Parc 2, 10 place du Général de Gaulle, La Croix de Berny – BP 20156, 92 186 Antony Cedex ou en cliquant ici.

L'actu Technique

  • L’ingénierie territoriale à l’honneur

    C’est presque une tradition ! Pour la troisième année, les Trophées de l’ingénierie territoriale mettent en lumière des projets de territoire innovants. Cette année, le jury a récompensé 10 équipes parmi une cinquantaine de candidatures. ...

  • Gemapi : un bilan exhaustif pour conforter la mise en oeuvre

    Un rapport d'évaluation des conséquences de la mise en œuvre des compétences de la Gemapi a été rendu public le 21 octobre dernier. Il est le fruit de la consultation de très nombreux acteurs : malentendus dissipés, climat apaisé mais structuration non ...

  • Prévenir la collision avec la faune

    Les diverses infrastructures de transport, indispensables pour l’activité et le dynamisme des territoires, sont à l’origine de collisions avec la faune, et plus généralement d’impacts sur les continuités écologiques. Des études et des diagnostics sont ...

  • Pont de Mirepoix-sur-Tarn : les pistes étudiées et celles hors de cause

    L'entretien qu'a accordé à La Gazette Bertrand Looses, directeur général des services du département de Haute-Garonne permet d'en savoir plus sur les raisons de l'effondrement du pont de Mirepoix-sur-Tarn, le lundi 18 novembre. Il évoque notamment les conditions ...

Offre découverte 30 jours gratuits !

dernières offres d’emploi

Formations

Evènements

services

Thèmes abordés

Prochain Webinaire

Simplifier et renforcer votre relation avec les citoyens grâce aux plateformes numériques !

de Les webinaires de DOCAPOSTE

--
jours
--
heures
--
minutes

menu menu

Club Techni.Cités : l'information pour les techniciens de la FP