FICHE PRATIQUE TECHNIQUE

Gemapi (4) : responsabilités et transferts des ouvrages

Par • Club : Club Techni.Cités
Sources : fiches techniques 

La loi Maptam du 27 janvier 2014 a confié une nouvelle compétence « Gemapi » aux EPCI à fiscalité propre dès le 1er janvier 2018. Suite à la loi du 30 décembre 2017 et au décret d’application du 21 février 2019, cette fiche présente les nouvelles responsabilités qui en découlent, notamment en lien avec les transferts éventuels des ouvrages. La loi du 3 août 2018 est aussi venue clarifier la compétence eaux pluviales. Enfin, une instruction du gouvernement du 6 février 2019 a précisé les thèmes prioritaires d’actions de l’État (et de ses services) en matière de prévention des risques naturels et hydrauliques pour 2019 à 2021.

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Contexte et responsabilités

Avant la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (dite loi Maptam), la construction et l’entretien des ouvrages de prévention relevaient d’une compétence facultative, non affectée et partagée entre de multiples acteurs (État, collectivité, propriétaires privés…). De plus, certaines digues n’avaient pas de gestionnaire « connu ».

Dans ce contexte et bien avant la création de la compétence Gemapi, la loi Grenelle 2 (article 220) avait constitué une avancée notable en insérant l’article L.562-8-1 ...

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