FICHE PRATIQUE TECHNIQUE

Propriété et entretien de la voirie locale

Par • Club : Club Techni.Cités
Sources : fiches techniques 

Chris / CC 2.0

Si une voie privée qui appartient à des particuliers doit être entretenue par ses propriétaires privés, la commune peut soit par volonté, soit par obligation, entretenir une voie privée si elle est ouverte à la circulation. La recherche du propriétaire de la voie s’avère donc essentielle et de la réponse découlera l’obligation ou non pour la commune de l’entretenir.

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Par Christophe Bourrier, Docteur en droit

Il peut paraître assez simple de déterminer le propriétaire d’une voie. D’un côté, il y a la « voie publique » qui recouvre, au sens de l’article L.111-1 du code de la voirie routière, la voie affectée à la circulation terrestre publique et qui appartient au domaine public. D’un autre côté, il y a la « voie privée » stricto sensu qui appartient à de simples particuliers. D’ailleurs, la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels précise dans son article 1er (codifié à l’art. L.362-1 du code de l’environnement) que « la circulation des véhicules terrestres à moteur est interdite en dehors des voies dans le domaine public routier de l’État, des départements et des communes, des chemins ...

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