FICHE PRATIQUE TECHNIQUE

Le règlement amiable des litiges

Par • Club : Club Techni.Cités
Sources : fiches techniques 

Tadamichi / Adobestock

Le nombre de contentieux relatifs aux marchés publics enregistrés par la juridiction administrative s’élève à plusieurs milliers par an ! Longs, lourds et coûteux, les recours exercés auprès du juge pourraient pourtant parfois être évités. À tout le moins, il faudrait toujours tenter de les éviter. Pourtant, les mécanismes de règlement amiable des différends restent sous-utilisés. Ils mériteraient que les pouvoirs adjudicateurs et leurs cocontractants s’y intéressent.

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Par Ludovic Bailleux, juriste

Le précepte incontournable : s’engager dans une démarche de règlement amiable ne signifie pas « faire entendre raison à l’autre ». Il est indispensable que chacune des parties consente à faire des concessions en vue de la recherche d’un compromis.

Intérêt du règlement amiable

Cet intérêt a été clairement rappelé par une circulaire du 6 avril 2011 du Premier ministre à l’ensemble des ministères. Elle ne s’adressait par aux collectivités et évoquait les différents litiges, dans leur spectre le plus large, entre l’Administration et les personnes intéressées ...

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