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Fiches pratiques de la police territoriale - Page 21
Déontologie du garde champêtre (7) : lancer une alerte
Cadre légal du garde champêtre lanceur d'alerte L'article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale dispose que : « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit, est tenu d'en donner ...
Déontologie du garde champêtre (6) : fonction de garde champêtre et notion de conflit d’intérêts
Définition générale du conflit d'intérêts Dans l'exercice de ses fonctions, le garde champêtre, en tant qu'agent public, doit cesser immédiatement ou prévenir les situations de conflit d'intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver. Selon l'article 25 bis de la loi n° 83-634 ...
Le fichier national unique des cycles identifiés
L'identification obligatoire des cycles - Les cycles neufs Les vélos vendus neufs par des commerçants doivent faire l'objet d'un marquage depuis le 1er janvier 2021. Cette obligation sera étendue aux vélos d'occasion vendus par des professionnels à partir du 1er juillet 2021 ...
Loi de transformation de la fonction publique (1) : la reconnaissance de l’engagement professionnel des agents de police municipale
Les objectifs de la loi de transformation de la fonction publique Ce texte vise notamment à : - promouvoir un modèle de dialogue social plus stratégique et efficace au moyen d'une évolution de l'architecture, des attributions et du fonctionnement des instances existantes ; - simplifier et ...
L’ASVP et l’embarras de la voie publique sans nécessité (article R.644-2 du code pénal)
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire et le décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets ont modifié les éléments constitutifs de l’article ...
Le garde champêtre et l’audition libre du « suspect libre »
L’article 24 du code de procédure pénale et l’article L.172-8 du code de l’environnement confèrent au garde champêtre territorial la possibilité de recueillir sur convocation ou sur place, des déclarations de toute personne sur laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une ...
Quels sont les agents territoriaux compétents pour verbaliser les infractions relatives aux déchets ?
Les contraventions relatives aux déchets prévues et réprimées par le code pénal ont été actualisées par le décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020. Quelles sont les compétences des policiers municipaux, des agents de surveillance de la voie publique et des autres agents territoriaux ? La réponse avec la magistrate, Cécile Hartmann.
Déontologie : fonction de policier municipal et cumul d’activités
Cette fiche expose le cadre juridique du cumul d’activité dans la fonction publique et notamment pour l’agent de police municipale, suite à la parution de loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique ...
Éclairage des voies et des espaces publics (2) : coupure totale de l’éclairage public sur certaines zones de la commune
Note de synthèse préalable exposée au conseil municipal Monsieur le maire rappelle la volonté de la municipalité d'initier des actions de la maîtrise de la consommation d'énergie mais aussi de lutter contre les troubles à l'ordre public liés à des attroupements récurrents de...... Une ...
Éclairage des voies et des espaces publics (1) : compétences respectives du maire et de la commune
Cette fiche explique le cadre juridique de l'obligation d'éclairage des voies et des espaces publics. Elle sera suivie d'une autre fiche qui proposera des modèles de délibération et d'arrêté permettant de réglementer l'éclairage public dans la commune. Cadre juridique Il n'existe pas de ...
