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Fiche pratique de la police territoriale

Le fichier national unique des cycles identifiés

Publié le 23/04/2021 • Par Cécile Hartmann David Lévi-Valensi • dans : Fiches pratiques de la police territoriale

vélo
Caroline de Francqueville

Ma Gazette

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L’identification obligatoire des cycles

– Les cycles neufs

Les vélos vendus neufs par des commerçants doivent faire l’objet d’un marquage depuis le 1er janvier 2021. Cette obligation sera étendue aux vélos d’occasion vendus par des professionnels à partir du 1er juillet 2021 (article R.1271-3 du code des transports (CT)).
Le numéro unique est inscrit dans une base de données répertoriant les identifiants pour retrouver plus facilement les propriétaires. L’identifiant est fourni à un opérateur agréé d’identification de cycles par le gestionnaire du fichier national. Ne pas respecter cette obligation légale caractérise les contraventions de la première classe prévues et réprimées par les articles R.1271-25 et ...

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