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Réglementation

Défibrillateurs obligatoires pour les ERP et les mairies (1) : le cadre juridique

Publié le 30/07/2021 • Par Auteur associé • dans : Fiches pratiques de la police territoriale

Le maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, en vertu de l’article L.2213-23 du code général des collectivités territoriales, a l’obligation d’anticiper les dangers notamment en matière d’accès aux défibrillateurs conçus pour une utilisation par le grand public. Il a la responsabilité de mettre en place les dispositifs adaptés d’installation et d’entretien des équipements mais aussi d’information du public.

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Le premier défibrillateur cardiaque implantable a été mis au point en 1970. Le défibrillateur fait petit à petit son apparition notamment dans certaines catégories d’établissements recevant du public (ERP) et où s’effectuent des activités physiques tels que des enceintes sportives, salles de spectacles. Ce n’est qu’à partir de 1989 que les pompiers vont pouvoir utiliser les défibrillateurs alors semi-automatiques. En 2007, constatant que l’évolution technologique a permis la mise au point d’appareils faciles d’utilisation, beaucoup plus légers, et encouragé par l’Ordre des médecins, le Gouvernement a enfin autorisé l’utilisation des défibrillateurs par toute personne non médecin. Une loi du 28 juin 2018 précise notamment l’obligation, pour la majeure partie des ERP ...

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