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Réglementation

Défibrillateurs obligatoires pour les ERP et les mairies (1) : le cadre juridique

Publié le 30/07/2021 • Par Auteur associé • dans : Fiches pratiques de la police territoriale

Le maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, en vertu de l’article L.2213-23 du code général des collectivités territoriales, a l’obligation d’anticiper les dangers notamment en matière d’accès aux défibrillateurs conçus pour une utilisation par le grand public. Il a la responsabilité de mettre en place les dispositifs adaptés d’installation et d’entretien des équipements mais aussi d’information du public.

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Le premier défibrillateur cardiaque implantable a été mis au point en 1970. Le défibrillateur fait petit à petit son apparition notamment dans certaines catégories d’établissements recevant du public (ERP) et où s’effectuent des activités physiques tels que des enceintes sportives, salles de spectacles. Ce n’est qu’à partir de 1989 que les pompiers vont pouvoir utiliser les défibrillateurs alors semi-automatiques. En 2007, constatant que l’évolution technologique a permis la mise au point d’appareils faciles d’utilisation, beaucoup plus légers, et encouragé par l’Ordre des médecins, le Gouvernement a enfin autorisé l’utilisation des défibrillateurs par toute personne non médecin. Une loi du 28 juin 2018 précise notamment l’obligation, pour la majeure partie des ERP ...

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Commentaires

Défibrillateurs obligatoires pour les ERP et les mairies (1) : le cadre juridique

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marco

11/02/2022 07h48

bonjour je viens de parcourir ce texte et t vous précisez que le Maire doit anticiper et favoriser à un maximum d habitants l accès à ce dispositif .
l obligation pour les mairies ,les REP etc…il y a incohérence !!!
ces équipements doivent être à proximité des ERP bien évidemment mais surtout à l extérieur pour un usage pertinent et cohérent .qui peut le plus peut le moins !!!
et former la population est une priorité les Préfets devraient agir fermement .
Que de temps perdu ,de vie perdue .la formation peut être dispensée par les pompiers croix rouge etc….
propos un peu direct mais le sujet est majeur ,tous ces DAE dans un couloir de Mairie accessible 40h par semaine !!!!!ou derrière une porte vitrée de gymnase fermée !!!!

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