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Fiches pratiques de la police territoriale
Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde champêtre (10) : la visibilité du véhicule et du conducteur – les contraventions de la 1re classe relatives à l’arrêt et au stationnement
L’article R.130-3 du Code de la route fixe les compétences de police judiciaire du garde-champêtre dans le cadre de la circulation routière. La présente fiche analyse les prérogatives des gardes champêtres fixées par les articles à partir de R.416-17, R.416-19, R.416-20, R.417- 1 et R.417-8 du Code de la route en application de ...
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Compétences : Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde-champêtreMise en fourrière des véhicules (2) : les autorités compétentes
La précédente fiche a exposé le cadre légal et réglementaire de la mise en fourrière. La présente fiche aborde les autorités compétentes pour la mise en fourrière et le cadre légal pour procéder à son enlèvement.
Le Code Forestier et les agents de la police territoriale
Le nouveau Code forestier résulte de l’ordonnance n° 2012-92 du 28 janvier 2012 et du décret n° 2012-836 du 29 juin 2012. Il est entré en vigueur le 1er juillet 2012. La présente fiche expose les dispositions législatives et réglementaires concernant les policiers municipaux et les gardes champêtres.
Risques d’incendie dans les bois et forêts (2) : les infractions soumises à la procédure d’amende forfaitaire
La précédente fiche a exposé les nouvelles dispositions du Code forestier entrées en vigueur le 1er juillet 2012 pour agir face aux infractions liées aux risques d’incendie dans les bois et forêts. La présente fiche récapitule les infractions de la 4e classe les plus fréquemment commises et qu’il faut verbaliser.
Risques d’incendie dans les bois et forêts (1) : les moyens d’action
Pour contribuer à la prévention des incendies des forêts, le fl éau de chaque été, les agents compétents doivent agir avec fermeté dans le cadre des pouvoirs de police judiciaire qui leur sont confiés.
Les conventions types de coordination en matière de police municipale : la convention intercommunale (2)
Le décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de police municipale a réactualisé les conventions de coordination communales existantes et a créé les conventions de coordination intercommunales. C’est l’objet de la présente fiche.
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Les conventions types de coordination en matière de police municipaleL’article 13 de la convention type de coordination de police municipale : une lecture restrictive s’impose
En application de l’article 13 du décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de police municipale, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire pour exercer différentes missions relatives au Code de la route. Toutefois, cet article ...
Les conventions types de coordination en matière de police municipale : la convention communale (1)
Le cadre légal des conventions de coordination en matière de police municipale est régi par les articles L.512-4 à L.512-7 du Code de la sécurité intérieure créé le 12 mars 2012. Le cadre réglementaire est toujours régi par le Code général des collectivités territoriales. Il a été réformé par le décret n° 2012-2 du 2 janvier ...
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Les conventions types de coordination en matière de police municipaleContraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde champêtre (9) : l’éclairage et la signalisation des véhicules
L’article R.130-3 du Code de la route fixe les compétences de police judiciaire du garde champêtre dans le cadre de la circulation routière. La présente fiche analyse les prérogatives des gardes champêtres fixées par les articles R.415-6, R.416-5 à R.416-9, R.416-11 à R.416-14, en application l’article R.130-3.
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Compétences : Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde-champêtreMise en fourrière des véhicules (1) : le cadre juridique
La mise en fourrière des véhicules pose deux séries de difficultés. D’une part, la régularité de cette mesure qui affecte toujours l’usager dans son droit de propriété, ses finances personnelles et la liberté d’aller et de venir. D’autre part, le cadre légal de l’intervention de la police municipale.La présente fiche analyse ...
