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Fiches pratiques de la police territoriale

Sécurité publique 23/12/2013

Les pouvoirs du maire dans l’encadrement de la chasse

Le maire peut réglementer l’usage des armes, mais pas l’activité de chasse proprement dite.

Compétences 18/12/2013

Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde champêtre (12) : arrêt et stationnement des véhicules (passages à niveau)

L’article R.130-3 du Code de la route fi xe les compétences de police judiciaire du garde champêtre dans le cadre de la circulation routière. La présente fi che analyse les prérogatives des gardes champêtres fi xées par les articles R.417-11 à R.417-13, R.422-3 (VI), R.431-1 du Code de la route, en application de l’article R.130-3.

Comportement professionnel 03/12/2013

Les conditions d’accès des policiers municipaux aux informations contenues dans les fichiers de police

Les policiers municipaux ont quotidiennement besoin d’avoir accès à différents fichiers tels que le fichier des personnes recherchées, le fi chier des véhicules volés, le fichier des informations relatives au permis de conduire et le fichier des certificats d’immatriculation.Voici un rappel des cadres juridiques respectifs pour ...

Législation-Réglementation-Jurisprudence 27/11/2013

Le Code de la sécurité intérieure et les agents de police municipale (2) : armement, formation, convention de coordination

La précédente fi che a exposé les missions, les procédures relatives à la nomination, à l’agrément, à la tenue et à l’équipement des agents de police municipale telles qu’elles ont été codifiées dans le Code de la sécurité intérieure entré en vigueur le 1er mai 2012. La présente fiche évoque les textes relatifs à ...

Législation-Réglementation-Jurisprudence 20/11/2013

Le Code de la sécurité intérieure et les agents de police municipale (1) : missions, nomination, agrément, tenue, équipement

Après avoir été intégrées dans la partie législative du Code général des collectivités territoriales, les dispositions de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relatives aux polices municipales sont désormais codifiées dans la partie législative du Code de la sécurité intérieure créé par l’ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012.

Compétences 14/11/2013

Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde champêtre (11) : arrêt et stationnement des véhicules

L’article R.130-3 du Code de la route fixe les compétences de police judiciaire du garde champêtre dans le cadre de la circulation routière La présente fiche analyse les prérogatives des gardes champêtres fixées par les articles R.417-9 et R.417-10 du Code de la route en application de l’article R.130-3 .

Comportement professionnel 06/11/2013

Le débrousaillement (2) : les contraventions

La fiche fiche publiée fin octobre a analysé l’obligation de débroussaillement imposée aux propriétaires et les pouvoirs de contrôle des agents de police municipale et les gardes champêtres.La présente fiche expose les contraventions applicables au non-respect de l’obligation de débroussaillement.

Comportement professionnel 31/10/2013

Le débroussaillement (1) : définition et pouvoirs de police

Le débroussaillement est la mesure la plus efficace pour lutter contre les incendies de forêts volontaires et involontaires. Le Code forestier, dans sa version rénovée du 1er juillet 2012, définit cette obligation applicable aux propriétaires et désigne les agents de police municipale et les gardes champêtres parmi les agents compétents ...

1 Echange d'expériences 30/10/2013

La borne « Arrêt minute » : modèle d’arrêté municipal

Les places d’arrêt de véhicule dites « arrêt minute » permettent d’optimiser la rotation des véhicules stationnés en zone de commerce de proximité, ou devant les containers de tri sélectif. En l’absence de texte spécifique, il convient d’appliquer les pouvoirs de police du maire en matière de stationnement et d’accès à ...

Législation-Réglementation-Jurisprudence 24/10/2013

La légitime défense (2) : l’acte de défense

Après avoir vu dans une précédente fiche intitulée "La légitime défense" et publiée mi-octobre les conditions relatives à l’atteinte, il convient de s’intéresser à celles relatives à l’acte de défense.

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