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L’ASVP et l’embarras de la voie publique sans nécessité (article R.644-2 du code pénal)

Publié le 25/03/2021 • Par Cécile Hartmann • dans : Fiches pratiques de la police territoriale

ASVP stationnement pervenche controle PV
Common wiki / Paralacre
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire et le décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets ont modifié les éléments constitutifs de l’article R.644-2 relatif à l’embarras de la voie publique sans nécessité et ont élargi la compétence d’attribution des ASVP aux contraventions relatives aux déchets prévues et réprimées par le code pénal. La présente fiche a pour objet d’analyser les compétences de l’ASVP en cas d’entrave à la libre circulation et à la sûreté des passages.

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Le cadre juridique

– Article R.644-2 du code pénal (décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020)

« Le fait d’embarrasser la voie publique en y déposant ou y laissant sans nécessité des matériaux ou objets quelconques qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage y compris les ordures ou les déchets est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit. »
Est constitutif de la contravention d’embarras de la voie publique le fait de déposer des ordures et des déchets qui entravent ou diminuent la liberté de ...

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