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Fiches de droit pratique - Page 73
Sécuriser la procédure d’évolution du PLU
Les procédures d’évolution du plan local d’urbanisme (PLU) sont majoritairement censurées par le juge pour des motifs procéduraux. Pourtant, il est facile d’éviter le pire en sécurisant au maximum les différentes étapes de celle-ci.
La réquisition des logements vides ou peu occupés
Depuis une ordonnance de 1945, les préfets peuvent réquisitionner, pour un an, les logements vacants, inoccupés ou insuffisamment occupés, en vue de loger les personnes les plus démunies. Le dispositif reste peu utilisé.
Sécuriser sa décision de préemption
Régulièrement contestées, les décisions de préemption, prises en général dans l’urgence, sont souvent annulées pour des motifs de forme ou de procédure. Il est pourtant possible de limiter facilement ce risque en sécurisant au maximum sa décision.
Le renforcement du bail à réhabilitation
Le bail à réhabilitation, créé par l’article 11 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, a été modifié par plusieurs textes depuis lors, notamment en 2006 et en 2009.
Etablir le décompte général d’un marché de travaux
La procédure de passation des délégations de service public (DSP) est en place depuis plus de quinze ans. Encore redoutée par certaines collectivités, elle est pourtant assez aisée à mettre en œuvre, sous réserve d’éviter quelques pièges.
La taxe sur les résidences mobiles terrestres
Le 1er octobre 2011, la taxe applicable aux populations nomades entre en vigueur.
Traiter les offres irrégulières
Les acheteurs publics peinent parfois à traiter des offres qui sont insuffisantes, incomplètes ou mal signées. La régularisation des dossiers des candidats est possible pour la personne publique qui doit toutefois respecter certaines formes.
Fiche pratique – Les nouvelles dispositions relatives aux opérations funéraires II
Le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011, pris pour l’application de la loi du 19 décembre 2008, est destiné à simplifier les procédures relatives aux opérations funéraires.
Gérer le patrimoine immobilier d’une collectivité
Les règles régissant la gestion du patrimoine foncier des collectivités diffèrent selon l’appartenance du bien considéré au domaine public ou privé. Il est d’autant plus important de bien respecter le cadre réglementaire structurant cette matière délicate et à forts enjeux.
Opérations funéraires : les nouvelles dispositions (2/2)
Voici le second volet de notre fiche consacrée au décret du 28 janvier 2011 qui modifie les dispositions relatives aux opérations consécutives à un décès.
