Identifier les risques et les interdictions légales
En période préélectorale, le législateur organise une double restriction. En premier lieu, la marge de communication de la collectivité est bridée par l’article L.52-1 alinéa 2 du Code électoral, qui interdit toute « campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité ». Cette interdiction s’applique sur le territoire de toutes les collectivités directement concernées par une élection générale, au premier rang desquelles figurent celles dont les élus sont candidats au scrutin concerné. Ainsi, une commune dont le maire est candidat aux élections législatives, présidentielles, ou à tout autre scrutin, est-elle considérée comme une collectivité intéressée au sens de l’article L.52-1.
Parallèlement ...
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Gazette des Communes
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