Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

ELUS

Accorder des délégations aux adjoints et les retirer

Publié le 12/09/2011 • Par Auteur associé • dans : Fiches de droit pratique

La faculté ouverte au maire d’accorder des délégations à ses adjoints permet de répartir les tâches au sein de la municipalité et de fluidifier le processus décisionnel. Mais elles sont parfois l’objet de désaccords qui débouchent sur une procédure de retrait des délégations consenties.

Ma Gazette

Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée

Yvon Goutal et Juliette Viehl

Yvon Goutal et Juliette Viehl

Avocats associés au barreau de Paris - Cabinet Goutal, Alibert et associés

Savoir ce qu’implique une délégation de fonctions

La possibilité pour le maire de déléguer ses attributions aux adjoints et, dans certaines limites, à des conseillers municipaux est prévue à l’article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Ces délégations sont accordées « sous surveillance et responsabilité » du maire, ce qui implique que la compétence n’est pas transférée à l’élu délégataire. Ainsi, le maire peut à tout moment exercer ses attributions dans les matières qu’il a déléguées, sans avoir préalablement à procéder au retrait des délégations qu’il a consenties.

Par ailleurs, des délégations concurrentes peuvent être accordées à plusieurs élus dans les mêmes matières, sous réserve que le délégataire puisse être aisément identifié.

En cas ...

[90% reste à lire]

Article réservé aux abonnés

Gazette des Communes

Mot de passe oublié

VOUS N'êTES PAS ABONNé ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Je m’abonne

Références

Code général des collectivités territoriales (CGCT), art. L. 2122-18 et L. 2123-24-V.

Domaines juridiques

Réagir à cet article
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Accorder des délégations aux adjoints et les retirer

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement