Savoir ce qu’implique une délégation de fonctions
La possibilité pour le maire de déléguer ses attributions aux adjoints et, dans certaines limites, à des conseillers municipaux est prévue à l’article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Ces délégations sont accordées « sous surveillance et responsabilité » du maire, ce qui implique que la compétence n’est pas transférée à l’élu délégataire. Ainsi, le maire peut à tout moment exercer ses attributions dans les matières qu’il a déléguées, sans avoir préalablement à procéder au retrait des délégations qu’il a consenties.
Par ailleurs, des délégations concurrentes peuvent être accordées à plusieurs élus dans les mêmes matières, sous réserve que le délégataire puisse être aisément identifié.
En cas ...
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Gazette des Communes
Références
Code général des collectivités territoriales (CGCT), art. L. 2122-18 et L. 2123-24-V.
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