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ELUS

Organiser un référendum local décisionnel

Publié le 10/10/2011 • Par Auteur associé • dans : Fiches de droit pratique

La loi constitutionnelle de 2003 a institué à l’article 72-1 de la Constitution le référendum local décisionnel, qui confère un véritable pouvoir de décision aux électeurs sur les projets locaux. Les modalités d’organisation d’un tel scrutin sont strictement encadrées par les textes.

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Juliette Viehl

Juliette Viehl

Avocate au barreau de Paris, cabinet Goutal, Alibert et associés

Savoir à qui appartient l’initiative du référendum

Les électeurs ne peuvent être directement à l’initiative d’un référendum local. Ils peuvent juste user du droit de pétition pour solliciter l’inscription à l’ordre du jour du conseil municipal d’une question portant sur l’organisation d’une telle consultation.

L’initiative du référendum local peut émaner, soit du conseil municipal, soit du maire seul. En effet, ce dernier peut proposer de soumettre à référendum tout projet d’acte relevant des attributions qu’il exerce au nom de la collectivité, ce qui exclut les décisions que le maire est amené à prendre en qualité de représentant de l’Etat. De plus, le conseil municipal ne peut pas imposer au maire l’organisation d’un référendum. En toute hypothèse, il appartient au conseil municipal, par ...

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Code général des collectivités territoriales, art. LO.1112-2, LO.112-7, LO.1112-10 et R.1112-2.

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