L’article L.2121-12 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal.
1. Finalité de la note explicative de synthèse
La note explicative de synthèse contribue à la bonne information des conseillers municipaux, préalablement aux séances. Elle leur permet de délibérer en toute connaissance de cause. A toutes fins utiles, les élus du conseil municipal peuvent solliciter des informations complémentaires, sur le fondement de l’article L.2121-13 du CGCT.
2. Contenu de la note explicative de synthèse
A quelques exceptions près, la convocation et les notes de synthèse liées aux délibérations ...
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Gazette des Communes
Références
- Code général des Collectivités territoriales, art. L.2121-12 et L.2121-13.
- Conseil d’Etat (CE), 26 juillet 2011, req. n° 320457.
- CE, 19 juillet 2011, req n° 320796.
- CE, 10 février 2010, req. n° 327067.
- CE, 14 décembre 2001, req. n° 226042.
- Réponse ministérielle : question n° 111336, JO de l’Assemblée nationale du 20 mars 2007.
- Réponse ministérielle : question n° 115242, JO de l’Assemblée nationale du 6 mars 2007.
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