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Fiches de droit pratique - Page 70
La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
Le dispositif d’indemnisation des dommages causés par des catastrophes est issu de la loi du 13 juillet 1982.
Comment conclure et exécuter un bail d’habitation
Le bail d’habitation constitue une technique de gestion d’un bien dont un bailleur entend tirer profit. Le bail opère le transfert de jouissance et l’abandon de l’usage du bien du propriétaire. Pendant sa durée, le locataire bénéficie d’une jouissance exclusive et temporaire du bien.
Photos et droits sur l’image
Composer un inventaire des paysages expose les collectivités territoriales à certains pièges juridiques : en voici quelques-uns qu’il convient d’éviter.
Comment conclure et exécuter un bail rural ?
Le fermage a pour objectif majeur d’assurer la stabilité aux preneurs de biens, à l’instar des autres baux de droit commun - habitation, professionnel ou commercial.
Le droit de préemption sur les baux commerciaux
La rétrocession du fonds ou du bail préempté peut être compliquée pour la collectivité.
Comment conclure et exécuter un bail commercial
La conclusion d’un bail commercial n’est pas un acte anodin. La collectivité territoriale devra y réfléchir à deux fois avant de s’engager dans un régime locatif très contraignant pour le bailleur et, à l’inverse, très favorable au locataire.
Droit de préemption et fonds de commerce
Les communes utilisent ce droit pour préserver le commerce de proximité et la diversité de l’offre commerciale.
Les contrats passés par les structures « in house »
Collaborer en « in house » autorise, certes avec un partenaire, à s’affranchir de l’application du droit de la commande publique. Pour autant, obligations de publicité et de mise en concurrence ne disparaissent pas. Elles sont simplement repoussées au niveau de la structure « in house ».
Bail rural et droit de reprise de la collectivité
La collectivité, propriétaire de biens à usage agricole, est autorisée à mettre fin au bail, ou à en empêcher son renouvellement, lorsqu’elle s’engage à utiliser elle-même le fonds loué. L’article L.411-32 du Code rural accorde également à la collectivité bailleresse une prérogative exceptionnelle de résiliation unilatérale ...
Pouvoirs du maire et installations classées
Parce que certaines activités sont potentiellement dangereuses, elles sont l’objet d’une police spéciale (police des installations classées pour la protection de l’environnement), exercée par le préfet. Le maire n’est toutefois pas complètement démuni en cas de dysfonctionnement.
