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gestion foncière

Le loyer des baux commerciaux conclus par les collectivités

Publié le 07/05/2012 • Par Jean-Claude Christophe • dans : Fiches de droit pratique

Le paiement d’un loyer est une obligation essentielle du locataire (ou preneur).

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Contrat de louage régi par le Code civil, le bail commercial est, en général, passé de gré à gré. La location fait l’objet d’une délibération du conseil municipal. L’article L.2122-22-5° du Code général des collectivités territoriales (CGCT) permet au conseil de déléguer au maire le pouvoir de conclure des baux portant sur les biens du patrimoine communal pour une période ne pouvant pas dépasser 12 ans et d’en fixer le prix dans les limites de la valeur locative.

1. Fixation initiale du loyer

Cette démarche est totalement libre. La commune bailleresse a donc intérêt à obtenir le loyer maximal, selon les conditions du marché et dans le respect de la loi de l’offre et de la demande.
Le paiement de ce loyer est soumis à la prescription quinquennale prévue à l’article 2277 du Code ...

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Références

  • Décret n° 53-960 du 30 septembre 1953.
  • Code Civil.
  • Code de commerce, articles L.145-1 et suivants.
  • Code général des collectivités territoriales.

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