Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Environnement

Pouvoirs du maire et installations classées

Publié le 11/06/2012 • Par Auteur associé • dans : Fiches de droit pratique

Parce que certaines activités sont potentiellement dangereuses, elles sont l’objet d’une police spéciale (police des installations classées pour la protection de l’environnement), exercée par le préfet. Le maire n’est toutefois pas complètement démuni en cas de dysfonctionnement.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Philippe Peynet

Avocat associé, Cabinet Goutal, Alibert et associés

Connaître les limites des pouvoirs de police générale

Il est certes acquis, aux termes de l’article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales, que « la police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ». C’est bien pour autant que le maire, informé d’une situation de nature à porter atteinte à la salubrité, est tenu d’intervenir, sauf à engager sa responsabilité pour carence fautive.

Mais ces pouvoirs de police générale s’effacent devant les pouvoirs de police spéciale confiés au préfet en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Selon une jurisprudence aussi ancienne que constante, cette police relève de la seule compétence du préfet. Le juge administratif énonce avec fermeté q ...

[90% reste à lire]

Article réservé aux abonnés

Gazette des Communes

Mot de passe oublié

VOUS N'êTES PAS ABONNé ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Je m’abonne

Références

Domaines juridiques

Réagir à cet article
Prochain Webinaire

Comment mettre la relation citoyen au cœur de la stratégie numérique du territoire ?

de Orange Business Services

--
jours
--
heures
--
minutes
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Pouvoirs du maire et installations classées

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement