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BAUX ruraux

Bail rural et droit de reprise de la collectivité

Publié le 18/06/2012 • Par Auteur associé • dans : Dossiers juridiques, Fiches de droit pratique

ferme_des_maquis_Mingat9
Ferme des maquis
La collectivité, propriétaire de biens à usage agricole, est autorisée à mettre fin au bail, ou à en empêcher son renouvellement, lorsqu’elle s’engage à utiliser elle-même le fonds loué. L’article L.411-32 du Code rural accorde également à la collectivité bailleresse une prérogative exceptionnelle de résiliation unilatérale du bail lorsque la destination du fonds doit être modifiée. Des raisons d’urbanisme (d’intérêt général) constituent toujours un motif suffisant de résiliation en cours de bail. Cette résiliation unilatérale peut intervenir à tout moment.

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Jean-Claude Christophe

Lorsque le plan local d’urbanisme (PLU) est rendu public ou approuvé, la reprise peut porter sur toute parcelle incluse dans la zone urbaine et destinée à une opération d’intérêt général. La reprise est donc, par nature, unilatérale : il s’agit d’un acte de volonté de la bailleresse, sans l’accord préalable du preneur. Elle est non judiciaire, la rupture ne résultant pas d’une décision de justice. Enfin, elle est finalisée puisque la loi autorise cette atteinte à la stabilité du preneur dans le but de favoriser l’utilisation des terres par le propriétaire.

Les conditions à remplir

La collectivité bailleresse doit exprimer sa volonté de rompre le bail dans les conditions légales du congé : règles de forme et de délai à respecter (acte extrajudiciaire, délai de dix-huit mois). Des mentions ...

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