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VOIRIE

Délimiter et gérer la voirie ainsi que ses dépendances

Publié le 16/04/2012 • Par Auteur associé • dans : actus experts technique, Dossiers juridiques, Fiches de droit pratique

Fotolia_41301525_M© Jackin - Fotolia.com
Jackin-Fotolia.com
Le terme de « voirie », employé sans précaution dans le langage courant, recouvre, en droit, plusieurs catégories juridiques de biens immobiliers aux contours assez complexes.

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Sophie Banel et Eve-Line Bernardi

Avocates au barreau de Paris, cabinet Goutal, Alibert et associés

Cet article fait partie du dossier

La voirie

Connaître les différentes voiries

Plutôt que de « la voirie », il est plus exact de parler « des voiries ». En effet, une première distinction peut être opérée entre les voiries, fondée sur la qualité du propriétaire de la voie. On distingue alors, à l’instar du Code de la voirie routière, les routes nationales, les routes départementales et la voirie communale. Toutefois, cette classification est largement imparfaite. Elle ne comprend pas, d’abord, les voiries « nouvelles », dont la réalité juridique ne fait aucun doute : voies des régions d’outre-mer, des communautés urbaines, des syndicats ou communautés d’agglomération nouvelle… Elle ignore, en outre, que la voirie communale comprend, en réalité, deux types de voies, qui bénéficient d’un régime juridique distinct : les voies ...

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Références

Code rural et de la pêche maritime, art. L.161-1, D.161-8 et D.161-9.

Code de la Voirie routière, art. L.112-1 al. 1, L.112-6, L.131-4, L.141-3 R.131-3 à R.131-8.

Domaines juridiques

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  • A noter : Lorsque l’élargissement ou le redressement d’une route nécessite l’acquisition de terrains, le Code de la voirie routière offre une procédure particulière d’expropriation des propriétés riveraines (articles L.141-6, s’agissant des voies communales, et article L.131-5 s’agissant des voies départementales).

     

    A retenir :

    Bien distinguer « les » voiries et en appréhender les contours.

    Maîtriser les enjeux des décisions de classement et de déclassement.

    Savoir apprécier les effets des plans d’alignement.

    Connaître la portée des arrêtés individuels d’alignement.

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Commentaires

Délimiter et gérer la voirie ainsi que ses dépendances

Votre e-mail ne sera pas publié

CLAUDE

02/11/2018 12h42

Bonjour,
Existe t il un site ou je pourrais consulter le statut juridique de toutes les voies sur Paris (VPO, VPF, VP)
Merci de vos réponses

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