VOIRIE

Délimiter et gérer la voirie ainsi que ses dépendances

| Mis à jour le 07/04/2014
Par et , Avocates au barreau de Paris, cabinet Goutal, Alibert et associés • Club : Club Techni.Cités

Le terme de « voirie », employé sans précaution dans le langage courant, recouvre, en droit, plusieurs catégories juridiques de biens immobiliers aux contours assez complexes.

cet article fait partie du dossier

La voirie

Connaître les différentes voiries

Plutôt que de « la voirie », il est plus exact de parler « des voiries ». En effet, une première distinction peut être opérée entre les voiries, fondée sur la qualité du propriétaire de la voie. On distingue alors, à l’instar du Code de la voirie routière, les routes nationales, les routes départementales et la voirie communale. Toutefois, cette classification est largement imparfaite. Elle ne comprend pas, d’abord, les voiries « nouvelles », dont la réalité juridique ne fait aucun doute : voies des régions d’outre-mer, des communautés urbaines, des syndicats ou communautés d’agglomération nouvelle… Elle ignore, en outre, que la voirie communale comprend, en réalité, deux types de voies, qui bénéficient d’un régime juridique distinct : les voies ...

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A noter : Lorsque l’élargissement ou le redressement d’une route nécessite l’acquisition de terrains, le Code de la voirie routière offre une procédure particulière d’expropriation des propriétés riveraines (articles L.141-6, s’agissant des voies communales, et article L.131-5 s’agissant des voies départementales).

 

A retenir :

Bien distinguer « les » voiries et en appréhender les contours.

Maîtriser les enjeux des décisions de classement et de déclassement.

Savoir apprécier les effets des plans d’alignement.

Connaître la portée des arrêtés individuels d’alignement.

Références

Code rural et de la pêche maritime, art. L.161-1, D.161-8 et D.161-9.

Code de la Voirie routière, art. L.112-1 al. 1, L.112-6, L.131-4, L.141-3 R.131-3 à R.131-8.

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