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Fiches de droit pratique - Page 66
Connaître le contenu d’un Scot
Créé par la loi « SRU » pour succéder au vieillissant schéma directeur, le schéma de cohérence territoriale (Scot) a vocation, depuis la loi « Grenelle 2 » de juillet 2010, à devenir un document de planification de droit commun. Mais que contient-il ?
Organiser et exercer le droit de préemption commercial
Instauré en 2005, mais réellement applicable à compter de 2008, le droit de préemption dit « commercial » suscite souvent l'intérêt des communes désireuses de lutter contre la dévitalisation des centres-ville. Mais les imperfections de l'outil, nombreuses, incitent à la prudence.
Le contrat d’engagement éducatif
Depuis 2006, les animateurs et directeurs de « colonie de vacances » peuvent signer un contrat d’engagement éducatif avec leur employeur. Ils bénéficient d’un repos compensateur journalier depuis 2012.
Dresser un procès-verbal pour infraction d’urbanisme
Premier maillon de la chaîne répressive, le procès-verbal de constat d'infraction constitue un document essentiel dont la qualité conditionne en partie le succès des poursuites. Ce qui justifie de passer en revue les principaux éléments à connaître avant de rédiger un tel acte.
Etablir le règlement intérieur du conseil municipal
Adopté en début de mandat, voire reconduit d'un mandat sur l'autre, le règlement intérieur entérine parfois des pratiques illégales, fragilisant de ce fait les décisions du conseil municipal. Il n'est cependant pas trop tard pour remettre à plat ce document.
Les principes de la loi « informatique et libertés »
La création d’un fichier comportant des informations sur les personnes obéit à des règles strictes.
Respecter l’expression des élus de l’opposition
A tout moment, et plus encore à l'approche des échéances électorales, la tentation peut exister, pour la municipalité, de canaliser dans les bulletins municipaux l'expression des élus de l'opposition à la plume trop acide. Or la liberté d'expression doit être respectée.
Maîtriser la communication en période préélectorale
Dans la perspective des élections municipales de 2014, les collectivités doivent dès à présent maîtriser leur communication institutionnelle afin que celle-ci ne nuise pas, paradoxalement, aux candidats proches de la majorité, les sortants, qu’il est illégal de favoriser.
La Cnil et la protection de la vie privée
La loi « informatiques et libertés » protège les administrés des atteintes à leur vie privée par la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel.
Distinguer subventions et contrats de service public
L’octroi d’une subvention, même accompagnée d’une convention dite « d’objectifs », n’est pas, en principe, assujetti à une mise en concurrence préalable. Prudence, cependant, car l’équilibre des relations est parfois très - trop - proche du marché public ou de la délégation de service public.
