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Fiches de droit pratique - Page 66
La Cnil et la protection de la vie privée
La loi « informatiques et libertés » protège les administrés des atteintes à leur vie privée par la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel.
Distinguer subventions et contrats de service public
L’octroi d’une subvention, même accompagnée d’une convention dite « d’objectifs », n’est pas, en principe, assujetti à une mise en concurrence préalable. Prudence, cependant, car l’équilibre des relations est parfois très - trop - proche du marché public ou de la délégation de service public.
La mise à disposition des données publiques
Le cadre juridique de l’accès aux données publiques a évolué avec la directive du 17 novembre 2003.
L’association de coopération entre collectivités
L'association de coopération entre personnes publiques constitue un outil de gestion des services publics mis à la disposition des collectivités. Ce choix requiert toutefois une grande rigueur dans la définition du projet associatif et dans sa mise en œuvre.
Elaborer un schéma de cohérence territoriale
Institués par la loi du 13 décembre 2000, les schémas de cohérence territoriale ont été sensiblement modifiés par la loi « Grenelle 2 ». L'essor programmé de ce document de planification à l'échelle d'un bassin de vie justifie de rappeler ses modalités d'élaboration.
Maîtriser la notion unique de surface de plancher
Une ordonnance du 16 novembre 2011 a fait disparaître les traditionnelles notions de surface hors œuvre nette (Shon) et de surface hors œuvre brute (Shob), remplacées par celle, unique, de surface de plancher. Cette dernière est applicable depuis le 1 er mars 2012.
Maîtriser le champ modifié d’application du lotissement
Déjà réformée en 2007, la réglementation des lotissements demeurait difficile à manier, en raison notamment de l’imprécision des textes applicables. Une intervention du gouvernement, par voie d’ordonnance, entrée en vigueur le 1 er mars 2012, est censée avoir simplifié la matière.
Le caractère exécutoire des actes
Publication et parfois transmission au représentant de l’Etat conditionnent le caractère exécutoire.
Faire évoluer son PLU à compter de 2013
Il est parfois difficile de s’y retrouver entre les différentes procédures en vigueur permettant de faire évoluer son plan local d’urbanisme (PLU). C’est la raison pour laquelle le gouvernement a clarifié le droit en la matière par une nouvelle réforme entrée en application le 1er janvier.
Gérer le contentieux lié aux enquêtes publiques
La procédure d’enquête publique constitue, pour les collectivités, une étape piégeuse au regard du nombre potentiellement très élevé de critiques dont elle peut faire l’objet. Il n’est dès lors pas inutile de rappeler les principes directeurs applicables en cas de contentieux.
