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Etat civil

Appliquer les nouvelles dispositions sur le mariage

Publié le 26/08/2013 • Par Auteur associé • dans : Fiches de droit pratique

La loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe est à présent une loi de la République, que les élus doivent appliquer. En effet, le refus de célébrer un mariage est constitutif d'un délit sanctionné par le Code pénal.

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Cyril Coupé et Elisa Corazza

Cyril Coupé et Elisa Corazza

Avocats - Cabinet Goutal, Alibert et associés

Mesurer les principales nouveautés de la loi

L’ouverture du mariage aux personnes de même sexe implique, dans le principe et dans les modalités pratiques de mise en œuvre, un bouleversement important du droit. La loi du 17 mai 2013 comporte déjà en son sein un certain nombre d’ajustements des termes, notamment en ce qui concerne les dispositions du Code civil propres au mariage (référence aux « époux », par exemple).

De la même façon, les actes d’état civil ont été adaptés afin de tenir compte des changements intervenus, les nouveaux modèles d’actes figurant en annexe de la circulaire du 29 mai 2013. S’agissant du nouveau livret de famille, l’arrêté du 24 mai 2013 prévoit que les officiers d’état civil pourront continuer à délivrer les anciens ...

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