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Etat civil

La procédure d’élection de domicile

Publié le 12/08/2013 • Par Anne Le Mouëllic • dans : Fiches de droit pratique

La domiciliation devrait être modifiée prochainement par le projet de loi « Alur » porté par Cécile Duflot.

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La domiciliation ou « élection de domicile » permet à des personnes sans domicile fixe de disposer d’une adresse administrative pour faire valoir leurs droits civils et bénéficier de prestations sociales.

Le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), présenté en conseil des ministres le 26 juin 2013, devrait simplifier la procédure et remobiliser les préfets coordonnant l’action des structures qui en sont chargées.

1. Principe

Pour prétendre au service des prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles, ainsi qu’à la délivrance d’un titre national d’identité, à l’inscription sur les listes électorales ou à l’aide juridique, les personnes sans domicile stable doivent élire domicile soit auprès d’un centre communal ou intercommunal d’action sociale ...

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