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Fiches de droit pratique - Page 52
Conclure des baux ruraux pour la mise à disposition des parcelles agricoles
Les baux ruraux ne portent que sur les parcelles agricoles qui relèvent du domaine privé de la commune. Toutefois, le statut du fermage d'ordre public impose la conclusion d'un bail, établi pour une durée minimale de neuf années.
Allongement de la durée de la formation d’intégration des agents territoriaux des catégories A et B
La durée de la formation d'intégration des agents territoriaux des catégories A et B a été allongée au 1er janvier.
La commission départementale d’aménagement commercial
La commission départementale d'aménagement commercial statue sur les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale qui lui sont présentées.
Analyser les dossiers de candidature aux marchés publics après la réforme
Les candidats peuvent dès à présent accéder aux marchés publics en recourant au document unique de marché européen pour établir leurs capacités à soumissionner. L'examen des offres avant celui des candidatures sera permis par la nouvelle réglementation dans certains cas et à certaines conditions. Enfin, limiter le nombre de ...
Les zones touristiques internationales et les gares ayant une affluence exceptionnelle
La Loi « Macron » crée de nouvelles zones afin, notamment, de favoriser l'ouverture dominicale des commerces.
Se regrouper pour passer et exécuter les marchés publics
Le succès d'un groupement de commandes réside avant tout dans l'établissement d'une convention claire et précise quant au rôle de chacun des membres. Toutes les actions conduites dans l'intérêt collectif (exercice conjoint) des membres du groupement, engagent solidairement tous les membres du groupement.
Agents contractuels : les nouvelles règles relatives à l’exécution du contrat des agents contractuels
Un décret du 29 décembre 2015 a modifié les règles relatives aux agents contractuels territoriaux.
Comment fixer la redevance d’occupation du domaine public
Le législateur a érigé en principe que toute occupation privative du domaine public est assujettie au paiement d'une redevance. Son montant, fixé par l'assemblée délibérante, doit être déterminé par les avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation. Enfin, L'intérêt si l'occupation domaniale présente un intérêt ...
Cet article fait partie du dossier :
Domaine public, domaine privé : le cadre juridiqueAgents contractuels : les nouvelles règles relatives au recrutement
Le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 modifie presque l'intégralité des dispositions du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels territoriaux. Les mots « agents contractuels » se substituent désormais à l'expression « non titulaires ». Au-delà d'un simple changement sémantique, le contrat est ainsi consacré ...
Mettre à profit la quasi-régie dans le nouveau cadre de la commande publique
Le pouvoir adjudicateur doit exercer sur la structure partenaire un contrôle analogue à celui qui est exercé sur ses propres services. La quasi-régie est désormais possible, à des conditions strictement encadrées, avec des structures dont l'économie mixte résulte d'une exigence de la loi.
