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Fiches de droit pratique - Page 52
Gérer la procédure de péril d’immeubles menaçant ruine
La police spéciale des édifices menaçant ruine peut prescrire la réparation ou la démolition des immeubles qui créent un risque pour la sécurité publique. Lorsque le danger ne provient pas, à titre prépondérant, d'une cause inhérente à l'immeuble, le maire intervient au titre de la police générale.
La nouvelle organisation des Ehpad
Un décret du 26 août fixe les modalités des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Comment résilier un marché public
La personne publique peut résilier un marché public à tout moment pour motif d'intérêt général, pour faute ou dans les conditions prévues par le contrat. Toutefois, la résiliation pour motif d'intérêt général implique l'obligation d'indemniser le cocontractant du préjudice subi.
Le Sraddet
Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet) est créé.
Connaître la nouvelle procédure de concertation en matière environnementale
La concertation préalable prévue par le code de l'environnement ne se confond pas avec la concertation préalable prévue par le code de l'urbanisme. Il sera possible pour le public de demander au préfet, dans certains cas particuliers, l'organisation d'une concertation préalable.
Le Fonds national des aides à la pierre
Un nouvel établissement public dédié à la construction du logement social est créé par décret du 1 er juillet 2016.
Cession des biens des personnes publiques et mise en concurrence
Le législateur a prévu des hypothèses dans lesquelles l'Etat peut céder des biens qu'il possède sans publicité ni mise en concurrence préalables. Toutefois, une personne publique peut s'astreindre, spontanément, à observer une procédure de mise en concurrence alors même que celle-ci ne s'imposait pas.
Le plan climat-air-énergie territorial
Un décret et un arrêté définissent l'outil de coordination créé par la loi « transition énergétique ».
Organiser une enquête publique de voirie
L'enquête publique doit permettre d'assurer l'information et la participation de la population, ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers. C’est le code de la voirie routière qui définit les modalités de l'enquête publique menée préalablement à l'adoption des décisions de classement et de déclassement.
Cet article fait partie du dossier :
La voirie
Le Haut Conseil du travail social en pratique
Un décret du 1er juillet a créé le Haut Conseil du travail social, qui succède au Conseil supérieur du travail social.
Cet article fait partie du dossier :
Travail social : une nécessaire refondation
