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Commande publique

Procéder au solde financier d’un marché public de travaux

Publié le 04/07/2016 • Par Auteur associé • dans : Dossiers juridiques, Fiches de droit pratique

La référence au CCAG-travaux est facultative: les personnes publiques peuvent décider de s'y référer ou de n'en conserver qu'une partie sous réserve de dérogations expresses. Le décompte général et définitif est un acte contractuel signé par les parties contractantes qui marque la fin des relations financières issues du contrat et de son exécution. Le décompte général et définitif met fin à toute contestation et fait obstacle à toute réclamation ultérieure de la part de l'entreprise ou du maître d'ouvrage.

Charline Hatinguais et Sophie Banel

Avocates - cabinet Goutal, Alibert et associés

Maîtriser la procédure d’élaboration du décompte général et définitif

La référence au cahier des clauses administratives générales de travaux (CCAG-travaux) est facultative : les personnes publiques peuvent décider de s’y référer, de n’en conserver qu’une partie (en prévoyant des dérogations expresses et listées) ou de s’en éloigner totalement si elles souhaitent adopter un cadre contractuel différent. Et quelle que soit la date de conclusion du contrat, rien n’impose aux acheteurs publics de se soumettre au CCAG-travaux dans sa version la plus récente. Conclu aujourd’hui, un marché public de travaux peut être soumis au choix des parties au CCAG-travaux dans sa version de 1976, dans celle issue de l’arrêté ministériel du 8 septembre 2009 (CCAG-travaux 2010) ou dans sa dernière version révisée par l’arrêté du 3 mars 2014.

Mais quelle que soit la version du CCAG-travaux choisie, l’établissement du solde du marché suit le même ...

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