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Finances locales

Emettre un titre exécutoire afin de rendre exigible une créance détenue

Publié le 12/09/2016 • Par Auteur associé • dans : Fiches de droit pratique

Toute créance non fiscale détenue par une collectivité publique peut faire l'objet d'un titre exécutoire émis par l'ordonnateur et pris en charge par le comptable public. La force exécutoire du titre suppose le respect de règles strictes de présentation et de motivation des documents qui sont adressés aux débiteurs.

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Clément Capdebos et Eve-Line Bernardi

Avocats - Cabinet Goutal, Alibert et associés

Identifier une créance publique ordinaire

Les titres exécutoires sont des actes administratifs unilatéraux par lesquels l’administration constate, liquide et, surtout, rend exigible la créance qu’elle détient à l’encontre de son débiteur. L’administration ne peut en principe renoncer à cette prérogative de puissance publique, manifestation du privilège du préalable, en s’adressant au juge pour lui demander de condamner le débiteur à s’acquitter de sa dette (1). Toutefois, seules les créances publiques ordinaires – à savoir celles qui, notamment, ne sont ni fiscales ni domaniales, et qui ne résultent pas d’amendes ou de condamnations pénales – peuvent faire l’objet d’un titre exécutoire, également appelé titre de perception ...

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