- Accueil
- Droit des collectivités
- Billets juridiques
Billets juridiques - Page 44
Préjudice écologique : les questions demeurent
Suite à son rapport remis en septembre 2013 à la Chancellerie, le professeur Yves Jégouzo a été auditionné, mercredi 23 octobre 2013, par la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale. Face aux députés, le professeur émérite de droit public a défendu l’inscription du ...
Une réforme du droit de préemption, enfin
Depuis le rapport du Conseil d’Etat de 2007 appelant à une réforme du droit de préemption, plusieurs propositions de lois ont été déposées, dont la dernière en date, celle du sénateur Hervé Maurey, adoptée au Sénat le 29 juin 2011, mais jamais examinée à l’Assemblée nationale.Améliorer et sécuriser l’exercice du droit de ...
Qui a dit que le juge constitutionnel n’était pas sage ?
Dans sa décision du 9 octobre 2013, le Conseil constitutionnel a validé partiellement et sous réserves les projets de loi relatifs à la transparence de la vie publique. Si certains s’en étonnent, cette décision de conformité est, au contraire, sans surprise.
55 ans de la Constitution : s’adapter pour mieux durer
Vendredi 4 octobre 2013, la Constitution française aura 55 ans. Une longévité rare dans l’histoire constitutionnelle française qui démontre que la Constitution de la Vème République a su s’adapter notamment grâce à ses diverses révisions. La dernière en 2008 instituant la question prioritaire de constitutionnalité en la preuve ...
Un PLU intercommunal oui, mais plus sécurisé
L’instauration du caractère obligatoire du plan local d’urbanisme par le projet de loi ALUR, adopté le 17 septembre 2013 par l’Assemblée nationale a focalisé toutes les attentions – et une partie des critiques. Mais cette petite révolution est accompagnée d’une série de mesures visant à une plus grande sécurité juridique de ce ...
Mariage pour tous : le retour par omission de la clause de conscience des maires
Le Conseil d’Etat vient de transmettre, mercredi 18 septembre 2013, la question prioritaire de constitutionnalité relative à la clause de conscience des maires en qualité d’officiers d’état civil. Ou plutôt la question de la constitutionnalité de l’absence de leur clause de conscience !
L’interdiction du cumul des fonctions d’exécutif local et de sénateur, première étape vers la suppression du Sénat ?
Lors de son audition par la Commission des lois du Sénat, mardi 10 septembre 2013, le professeur Dominique Rousseau a rappelé que le Sénat tire sa légitimité démocratique de son rôle de représentant des collectivités. Or, refuser à ses membres d’être aussi titulaires d’une fonction d’exécutif local, n’est-ce pas lui enlever ...
[BILLET] Plans de gestion des risques d’inondation : une circulaire opportuniste ?
Rendue publique le 30 août 2013, soit le même jour que l’annonce du renvoi devant le tribunal correctionnel du maire de la Faute-sur-mer, une circulaire vise à faciliter l’élaboration des plans de gestion des risques d’inondation pour les territoires à risque important d’inondation. Peut-on parler d’un hasard du calendrier ?
Pouvoirs de police : interdire n’est pas résoudre
Les élus locaux ont su faire preuve d’imagination ces dernières années pour utiliser au maximum de ses potentialités le pouvoir de police administrative qui leur est confié par les articles L2212-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, à plus ou moins bon escient.Arrêtés anti mendicité - Certains visent de ...
Première marche franchie vers le PLU intercommunal
Le transfert de la gestion de l’urbanisme du niveau communal au niveau intercommunal constitue un sujet de crispation depuis plusieurs années pour de nombreux élus municipaux de tous bords politiques, inquiets de voir se réduire comme peau de chagrin leurs compétences au profit des intercommunalités. Le transfert de l’élaboration du plan ...
