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[Billet] Protection de l'enfance

Pouvoirs de police : interdire n’est pas résoudre

Publié le 28/08/2013 • Par Delphine Gerbeau • dans : Billets juridiques, France

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Les élus locaux ont su faire preuve d’imagination ces dernières années pour utiliser au maximum de ses potentialités le pouvoir de police administrative qui leur est confié par les articles L2212-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, à plus ou moins bon escient.

Arrêtés anti mendicité – Certains visent de façon illégale des populations spécifiques, arrêtés anti « laveurs de voitures », arrêtés couvre-feu…, autant d’arrêtés coercitifs qui peuvent se résumer en cette maxime « tartufienne » : « cachez cette misère que je ne saurais voir ».

Un nouveau type d’arrêté, émanant cette fois d’un président de conseil général, vient encore de voir le jour : l’arrêté anti « accueil de mineurs étrangers isolés ». Le président du conseil général de la Mayenne, Jean Arthuis, par un arrêté du 24 juillet 2013, a en effet enjoint au service de l’aide sociale à l’enfance du département de cesser l’accueil de tout nouveau mineur étranger isolé.
Une façon de mettre en lumière un problème auquel sont confrontés de nombreux conseils généraux, du fait de manque de places d’accueil, et des tensions et arbitrages budgétaires auxquels ils doivent faire face.

Mais la méthode ne mettra fin en rien à l’afflux de ces populations mineures ; au contraire elle ne peut qu’aggraver leur situation.

Saisi par le préfet de la Mayenne d’un référé suspension contre cet arrêté, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la requête. Saisi à son tour en appel, le Conseil d’Etat dans une ordonnance du 23 août 2013 a prononcé un non-lieu, car l’arrêté a finalement été retiré le 22 août. Il ne s’est donc pas prononcé sur la légalité de l’arrêté.

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