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[Billet] Protection de l'enfance

Pouvoirs de police : interdire n’est pas résoudre

Publié le 28/08/2013 • Par Delphine Gerbeau • dans : Actu expert santé social, Billets juridiques, France

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Les élus locaux ont su faire preuve d’imagination ces dernières années pour utiliser au maximum de ses potentialités le pouvoir de police administrative qui leur est confié par les articles L2212-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, à plus ou moins bon escient.

Arrêtés anti mendicité – Certains visent de façon illégale des populations spécifiques, arrêtés anti « laveurs de voitures », arrêtés couvre-feu…, autant d’arrêtés coercitifs qui peuvent se résumer en cette maxime « tartufienne » : « cachez cette misère que je ne saurais voir ».

Un nouveau type d’arrêté, émanant cette fois d’un président de conseil général, vient encore de voir le jour : l’arrêté anti « accueil de mineurs étrangers isolés ». Le ...

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