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[BILLET] Transparence de la vie publique

Qui a dit que le juge constitutionnel n’était pas sage ?

Publié le 09/10/2013 • Par Brigitte Menguy • dans : Billets juridiques, France, Toute l'actu RH

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Dans sa décision du 9 octobre 2013, le Conseil constitutionnel a validé partiellement et sous réserves les projets de loi relatifs à la transparence de la vie publique. Si certains s’en étonnent, cette décision de conformité est, au contraire, sans surprise.

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La majorité des dispositions des lois organique et ordinaire visant à renforcer la transparence de la vie publique et à rénover la vie politique présentées à l’examen du juge constitutionnel ont été déclarées conformes à la Constitution.

Validé l’amendement « Sarkozy », validé l’encadrement financier de la « réserve parlementaire » ! Une sage décision qui n’a retenu comme inconstitutionnelles que les atteintes disproportionnées au droit de la vie privée des personnes visées par ces dispositions. A l’image des déclarations de patrimoine et d’intérêts obligatoires à l’égard de plus de 8 000 personnes élues et non élues qui ne pourront pas s’étendre aux activités professionnelles de leurs parents ou de leurs enfants.

De plus, l’obligation de déclarer « les autres liens susceptibles de faire naître un conflit d’intérêts » est contraire à la Constitution du fait de son imprécision.

Sages correctifs – Autre atteinte disproportionnée au respect de la vie privée : l’article 11 qui ouvre la possibilité de consulter les déclarations de patrimoine des titulaires des fonctions de président de l’exécutif dans certaines collectivités locales et leurs établissements publics a été censuré.

En effet, le Conseil a jugé que, s’agissant d’élus d’établissements publics et de collectivités territoriales qui règlent les affaires de leur compétence par des conseils élus, le législateur, en prévoyant la publicité de leur déclaration de patrimoine, avait porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée.

Il en de même pour la publicité des déclarations d’intérêts des personnes non élues mais visées par l’article 12. Le Conseil constitutionnel a ici formulé une réserve d’interprétation ayant pour effet d’interdire la publicité des déclarations d’intérêts des personnes qui n’exercent pas des fonctions électives ou ministérielles mais des responsabilités de nature administrative et qui ne sont pas élues.

Les Sages méritent donc bien leur nom !

Références

Conseil constitutionnel, 9 octobre 2013, DC n°2013-675 et DC n°2013-676.

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