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Billets juridiques - Page 23
Attaquer une clause d’un contrat, oui… mais laquelle ?
C’est acquis : les tiers à un contrat peuvent attaquer une clause réglementaire. Mais à quoi la reconnaît-on ?
L’outrage sexiste, une infraction qui devra être applicable
L’infraction d’outrage sexiste intégrée au projet de loi présenté fin mars soulève des questions d’applicabilité sur la flagrance du délit, l’amende minorée, la classe de la contravention et la création de stages.
Haro sur les seuls concessionnaires ? Un peu trop facile !
L’enquête d’un magazine d’investigation récemment diffusée a éclairé de façon peu glorieuse les délégations de service public. Les délégataires sont-ils seuls « coupables » ?
L’enquête publique, une procédure mal aimée
Procédure de démocratie participative par excellence, l’enquête publique connaît de nombreuses réformes de simplification au point de se réduire telle une peau de chagrin.
Quel juge peut ordonner la démolition d’une éolienne ?
La démolition d’une éolienne dont le permis de construire a été annulé par le juge administratif, mais dont l’exploitation a été autorisée, fait trembler le mur de séparation des juridictions.
Transfert de compétences : comment obtenir compensation ?
Les collectivités territoriales ne peuvent pas attaquer un texte accroissant leurs charges, mais attaquer le refus des ministres concernés de prendre un arrêté constatant cet accroissement, oui.
La médiation préalable obligatoire, c’est pour le 1er avril !
Dans les contentieux sociaux et de fonction publique, certains recours devant le juge devront désormais obligatoirement être précédés d’une médiation. Et ce, jusqu’au 18 novembre 2020.
Quelle assise constitutionnelle pour la justice administrative ?
Une proposition de loi déposée récemment à l’Assemblée nationale vise la consécration dans la Constitution de l’ordre juridictionnel administratif. Nécessité ou gadget ?
La charte de déontologie de l’agent refait surface
La proposition de doter chaque administration d’une charte de déontologie applicable à tous ses agents serait davantage un code de bonne conduite qu’une charte sectorielle.
Sports de nature : simplifier l’environnement juridique
Dans une proposition de loi examinée le 31 janvier en première lecture, des sénateurs souhaitent favoriser le développement des sports de nature. Un enjeu touristique.
