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Justice

La médiation préalable obligatoire, c’est pour le 1er avril !

Publié le 28/02/2018 • Par Gabriel Zignani • dans : Billets juridiques, France, Toute l'actu RH

Justice sign
Fotolia david_franklin
Dans les contentieux sociaux et de fonction publique, certains recours devant le juge devront désormais obligatoirement être précédés d’une médiation. Et ce, jusqu’au 18 novembre 2020.

C’est parti pour deux ans et demi. Un décret du 16 février lance l’expérimentation d’une médiation préalable obligatoire dans deux domaines : les litiges relatifs à la fonction publique et le contentieux social. Une période test qui commencera le 1er avril 2018, pour prendre fin le 18 novembre 2020. Ce test est prévu dans le cadre de la loi de modernisation de la justice du XXIsiècle, dans la vague de mise en avant des modes alternatifs de règlement des différends, qui ont notamment pour visée le désengorgement des tribunaux.

39 centres de gestion volontaires

Les recours formés par certains agents (dont ceux de la fonction publique territoriale) à l’encontre de décisions administratives leur étant défavorables devront donc être systématiquement précédés d’une médiation. Les décisions concernées sont celles relatives à leur rémunération, à un refus de détachement ou de mise en disponibilité, à leur réintégration, à leur classement, à la formation professionnelle ou à l’aménagement de leurs conditions de travail. Reste à définir les circonscriptions départementales dans lesquelles sera menée l’expérimentation, et dont la liste sera rapidement fixée par arrêté interministériel.

Dans ce cadre, pour les agents des collectivités et des établissements publics locaux, cette médiation sera assurée par le centre de gestion de la fonction publique territorialement compétent. Trente-neuf d’entre eux se sont effectivement portés volontaires, fin 2017, pour servir d’intermédiaire entre l’agent et sa collectivité. De même, certains contentieux sociaux sont concernés. Ainsi devront être précédés d’une médiation les contentieux relatifs au revenu de solidarité ou à l’aide personnalisée au logement. Ces médiations seront assurées par le Défenseur des droits. Les circonscriptions accueillant ce dispositif doivent, là encore, être annoncées par arrêté interministériel.

Un rapport remis au Parlement et au CCFP courant 2020

Quel que soit le cas envisagé, cette procédure doit être engagée dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision attaquée. L’autorité administrative doit informer l’intéressé de cette obligation et lui indiquer les coordonnées du médiateur compétent.

Si le caractère obligatoire de cette procédure peut sembler paradoxal, une médiation supposant une volonté partagée des différentes parties, elle devrait tout de même obtenir leur adhésion. Les avantages ne sont pas négligeables, puisqu’en permettant de rétablir le dialogue entre l’agent et l’administration ou entre l’usager et l’administration, selon les cas, elle peut favoriser le rétablissement d’une relation de confiance entre les différentes parties, et le règlement du litige de manière plus apaisée que la voie contentieuse, qui implique une application stricte du droit par le juge.

Rendez-vous pour faire le point au courant de l’année 2020, puisqu’un rapport d’évaluation établi par le garde des Sceaux sera remis au Parlement ainsi qu’au Conseil commun de la fonction publique (CCFP), au plus tard six mois avant le 18 novembre 2020.

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