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[Billet] Décentralisation

Transfert de compétences : comment obtenir compensation ?

Publié le 07/03/2018 • Par Jean-Marc Joannès • dans : Actu juridique, Billets juridiques, France

RSA-illustration-UNE
kotoyamagami / Fotolia
Les collectivités territoriales ne peuvent pas attaquer un texte accroissant leurs charges, mais attaquer le refus des ministres concernés de prendre un arrêté constatant cet accroissement, oui.

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On a beau être un lecteur quasi compulsif des arrêts du Conseil d’Etat, et un inconditionnel de leur style concis, on reste parfois sur sa faim. Perplexe, voire inquiet, quand on découvre, quelques lignes avant le dispositif de la décision, des formulations comme « en tout état de cause » et « dans les circonstances de l’affaire ». Le signe qu’on ne nous a pas tout dit ? Ou que tout n’est peut-être pas aussi simple que le juge voudrait nous le faire croire ? Un arrêt du 21 février 2018 (1) laisse ce sentiment désagréable. D’autant plus qu’il touche des questions, ô combien, sensibles : le revenu de solidarité active (RSA), les transferts de compétences de l’Etat aux collectivités et ni plus ni moins que la libre administration des communes…

Pas un nouveau transfert

Les départements ...

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